des faits pour lesquels l'extradition est demandée.

ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante ; b) Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée.

complémentaire du gouvernement italien ; que, dès lors, les conclusions de la requête dirigées contre le décret attaqué en tant qu'il accorde l'extradition de M.

et que les conditions légales de l'extradition sont remplies, la chambre de l'instruction, après avoir informé cette personne des conséquences juridiques de son consentement, lui en donne acte dans les

A conteste la matérialité des faits qui lui sont imputés dans la demande d'extradition, il n'appartient pas aux autorités françaises, sauf erreur évidente, lorsqu'elles se prononcent sur une demande d'extradition

d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la partie requérante ; / b) Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée.

novembre 2015 et les 4 février et 1er avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 23 juillet 2015 accordant son extradition

b) Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée.

Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités turques l'extradition de M.

Il ressort des pièces du dossier que la demande d'extradition était accompagnée d'une copie du titre fondant la demande d'extradition transmise par voie diplomatique comportant un tampon et d'un procès

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 22 novembre 2006 accordant son extradition aux autorités turques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des

B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 juin 2021 accordant son extradition aux autorités arméniennes.

b) Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée.

d'extradition, conformément à l'article 6, seront déclarées recevables dans l'Etat requis si elles sont dûment authentifiées. 2.

d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 20 mai 2009 accordant son extradition aux autorités turques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de

Par le décret attaqué du 23 janvier 2019, le Premier ministre a accordé aux autorités moldaves l'extradition de Mme C...

B...demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 juin 2015 accordant son extradition aux autorités kosovares.