là que le syndicat requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur la requête n° 217365 : Considérant qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une délibération du conseil d'administration

Par un arrêt n° 16LY01260 du 17 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé par l'administration et rejeté le surplus des

a utilisé, en l'absence de données exploitables au titre des périodes 1995 et 1996, les éléments recueillis à l'occasion de la vérification de comptabilité de l'EURL, relatifs au second semestre 1997,

octobre 2002 rejetant son recours gracieux, 2) à ce qu'il soit enjoint à l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers de l'admettre à reprendre sa formation au sein de l'établissement dès le second semestre

en défense, sans être contredite sur ce point, que Mme X a produit des fiches de présence non régulières, du fait de leur absence de signature par le directeur du département, notamment au second semestre

de 1974, n'a été précisé, eu égard au délai que nécessite la réunion des éléments servant au calcul des redevances, que postérieurement à cette date ; qu'ainsi, la société requérante, dont l'administration

amorti, ce qui équivalait à regarder lesdites redevances comme des charges déductibles des résultats de l'exercice au cours duquel elles avaient été payées ; qu'à la suite d'une vérification, l'administration

saurait avoir eu pour effet de régulariser le contrat précédent ; Considérant en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 163-4 du code des communes alors en vigueur, "Le syndicat de communes est administré

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'il y a urgence à ce qu'elle soit admise sur le territoire français afin de pouvoir intégrer un semestre

de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 juillet 2015 par laquelle le président de l'université de Franche-Comté a refusé de l'admettre en troisième et quatrième semestres

LORSQUE L'ADMINISTRATION N'A PAS, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE PRESENTATION DE L'INSTANCE, PRODUIT SES OBSERVATIONS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT LUI IMPARTIR

tiré du défaut de motivation de ce titre exécutoire doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les photocopies ont été réalisées au cours du premier semestre

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL GPL Bohbot a été l'objet, au cours du premier semestre 1991, d'une enquête diligentée au titre de la recherche des infractions à la

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL GPL Bohbot a été l'objet, au cours du premier semestre 1991, d'une enquête diligentée au titre de la recherche des infractions à la

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL GPL Bohbot a été l'objet, au cours du premier semestre 1991, d'une enquête diligentée au titre de la recherche des infractions à la

administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut « régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration

Estimant sa manière de servir insatisfaisante, le maire de la commune l'a affecté au service technique de la commune au cours du premier semestre 2011 puis au sein du syndicat d'initiative de la commune

l'exécution de ces dispositions, Mme B...se borne à faire état de ce qu'un refus a été opposé, sur leur fondement, à sa candidature pour poursuivre une formation de deuxième cycle à l'Institut d'administration

Une pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard. (...) ". 2.