sociale, dont les dispositions sont notamment issues de la loi du 17 janvier 1948 instituant une allocation de vieillesse pour les personnes non salariées, dispose que : " A la demande du conseil d'administration

fidélisation en secteur difficile et de l'indemnité journalière d'absence temporaire, condamné l'Etat à lui verser le montant de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile au titre des seconds semestres

là que le syndicat requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur la requête n° 217365 : Considérant qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une délibération du conseil d'administration

de 1974, n'a été précisé, eu égard au délai que nécessite la réunion des éléments servant au calcul des redevances, que postérieurement à cette date ; qu'ainsi, la société requérante, dont l'administration

amorti, ce qui équivalait à regarder lesdites redevances comme des charges déductibles des résultats de l'exercice au cours duquel elles avaient été payées ; qu'à la suite d'une vérification, l'administration

LORSQUE L'ADMINISTRATION N'A PAS, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE PRESENTATION DE L'INSTANCE, PRODUIT SES OBSERVATIONS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT LUI IMPARTIR

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit

octobre 2002 rejetant son recours gracieux, 2) à ce qu'il soit enjoint à l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers de l'admettre à reprendre sa formation au sein de l'établissement dès le second semestre

en défense, sans être contredite sur ce point, que Mme X a produit des fiches de présence non régulières, du fait de leur absence de signature par le directeur du département, notamment au second semestre

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL GPL Bohbot a été l'objet, au cours du premier semestre 1991, d'une enquête diligentée au titre de la recherche des infractions à la

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL GPL Bohbot a été l'objet, au cours du premier semestre 1991, d'une enquête diligentée au titre de la recherche des infractions à la

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL GPL Bohbot a été l'objet, au cours du premier semestre 1991, d'une enquête diligentée au titre de la recherche des infractions à la

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'il y a urgence à ce qu'elle soit admise sur le territoire français afin de pouvoir intégrer un semestre

de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 juillet 2015 par laquelle le président de l'université de Franche-Comté a refusé de l'admettre en troisième et quatrième semestres

administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut « régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration

Estimant sa manière de servir insatisfaisante, le maire de la commune l'a affecté au service technique de la commune au cours du premier semestre 2011 puis au sein du syndicat d'initiative de la commune

l'exécution de ces dispositions, Mme B...se borne à faire état de ce qu'un refus a été opposé, sur leur fondement, à sa candidature pour poursuivre une formation de deuxième cycle à l'Institut d'administration

du SDIS de la Drôme a approuvé la modification du guide de gestion du temps de travail des personnels du SDIS de la Drôme à compter du 1er janvier 2014 et, d'autre part, d'enjoindre au conseil d'administration

tiré du défaut de motivation de ce titre exécutoire doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les photocopies ont été réalisées au cours du premier semestre

Une pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard. (...) ". 2.