l'aggravation des séquelles de contusion cervicale déjà prises en compte pour le calcul de sa pension d'invalidité à hauteur de 20 % avant majorations et de fixer son droit à pension à titre définitif

; qu'aux termes du II du même article : " Dans le cas d'aggravation d'infirmité préexistante, le taux d'invalidité à retenir pour l'application des dispositions du premier alinéa du I ci-dessus est apprécié

et des victimes de la guerre : Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Les invalides que leurs infirmités rendent incapables

tribunal des pensions militaires de Chambéry, d'une part, l'annulation de la décision du 1er octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de révision pour aggravation

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 mars 2001, de la cour régionale des pensions de Grenoble qui a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Isère, du 10 juin 1999, admettant l'aggravation

Quand le titulaire d'une pension militaire d'invalidité pour infirmité simple sollicite sa révision du fait de l'apparition de nouvelles infirmités ou de l'aggravation de ses infirmités n'entrainant pas

Claude A un droit à pension militaire d'invalidité au taux de 60 % pour l'infirmité colopathie post-amibienne et au taux de 30 % pour l'infirmité nouvelle ulcère duodénal ; 2°) d'annuler le jugement du

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative

évaluée à 60 p. 100 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

A...tendant à la réversion de la pension militaire d'invalidité de son ex-époux, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre

A, militaire servant dans la Légion étrangère, affecté en Guyane de juin 1988 à janvier 1999, a sollicité, pour l'invalidité résultant d'une thyroïdectomie totale, une pension militaire d'invalidité, que

n° 60-1089 du 6 octobre 1960 : "Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à prendre en considération doit être apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire

, en deuxième lieu, annulé la décision du 15 juin 2007 de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en tant qu'elle a refusé d'admettre Mme B...à la retraite pour invalidité

d'infirmités multiples./ En cas d'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'une infirmité étrangère à celui-ci, cette aggravation seule est prise en considération, dans les conditions définies

et la rente viagère d'invalidité résultant de la faute commise par celle-ci en s'abstenant de mettre en œuvre les recommandations de la médecine de prévention.

QUE DANS SA SEANCE DU 24 JUIN 1968 LA COMMISSION DE REFORME DES BOUCHES-DU-RHONE, CHARGEE D'EVALUER LE TAUX DE L' INVALIDITE DONT ETAIT ATTEINT, AVANT SA MISE A LA RETRAITE, LE SIEUR Y...

QUE LE PARAGRAPHE II DUDIT ARTICLE 28 DISPOSE : "DANS LE CAS D'AGGRAVATION D'INFIRMITE PREEXISTANTE, LE TAUX D'INVALIDITE A RETENIR POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU I 1ER ALINEA CI-DESSUS EST APPRECIE

Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à prendre en considération doit être apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire" ; qu'enfin l'article 5 du même

A n'est pas fondé à demander que lui soit reconnu, au titre de l'aggravation de ladite infirmité, le droit à une pension militaire d'invalidité ; qu'en particulier, il ne peut utilement se prévaloir à

du jugement du 4 septembre 2002 du tribunal départemental des pensions militaires du Morbihan le déboutant de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mai 2001 rejetant la demande d'aggravation