REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'I. R. P. P.

P. , POUR LES ANNEES 1966 A 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; SUR LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS DE REPRESENTATION ET

A..., par décision implicite du 4 décembre 1991, une autorisation d'exploiter 55 ha de terres jusqu'alors louées en fermage aux consorts Y..., à qui un congé avait été notifié, le 25 mars 1991, par les

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE SPECIALE DITE D'ELOIGNEMENT, CREEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 50-772 DU 30 JUIN 1950 ET ALLOUEE

ETRE CONSENTIS A DES FONCTIONNAIRES QUI NE SERAIENT PAS EN ACTIVITE DE SERVICE DANS LEUR DEPARTEMENT D'AFFECTATION ; CONSIDERANT QU'UN FONCTIONNAIRE AUTORISE A S'ABSENTER DEMEURE EN ACTIVITE DE SERVICE ALORS

que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner la SARL Super L. à verser à M.

ADMIS DE REDUIRE SON EVALUATION PRIMITIVE DES DEPENSES COURANTES DU MENAGE, A RAMENE L'ECART RESTANT INEXPLIQUE A LA SOMME DE 247.146 F : QUE, PAR UNE SECONDE LETTRE EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1976, ELLE A ALORS

ALLEGUE QUE LES REVENUS CORRESPONDANT AUX COTISATIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU COURS DES ANNEES 1969, 1970 ET 1972 ONT POUR ORIGINE, D'UNE PART, DES SUBSIDES QUE LUI AURAIENT ALLOUES SON MARI ET NOTAMMENT

A VIERZON CHER , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU SUPPLEMENT

ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES VETEMENTS MERIGNAC, AGISSANT AUX DROITS DE LA SOCIETE DES VETEMENTS MERIGNAC, ET TENDANT A LA REDUCTION DU SUPPLEMENT

QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS D'ETABLIR LA LIQUIDATION EXACTE DES DROITS DUS PAR LA SOCIETE ALGECO ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, A SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ; EN CE QUI CONCERNE LES BIENS

Ceux qui sont désignés en raison de leurs fonctions peuvent se faire suppléer, les autres sont suppléés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions qu'eux-mêmes " ; qu'aux termes du troisième

Il peut alors soit prescrire par arrêté l'inscription de cet immeuble à l'inventaire supplémentaire... soit proposer au ministre chargé de la culture une mesure de classement...

Y... aurait suppléé, a participé par son vote aux délibérations ; qu'en outre, dès lors que M.

REQUERANTE ET QUE CELLE-CI AVAIT CALCULEES SUR LES PRIX FOB ET NON SUR LES PRIX CAF ; QU'ELLE A EGALEMENT RELEVE LE TAUX DESDITES COMMISSIONS, L'ESTIMANT INFERIEUR A CEUX QUE PRATIQUAIENT NORMALEMENT ALORS

Mme A...B...tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 2011 par laquelle le président du conseil général des Landes a rejeté leur recours dirigé contre la décision par laquelle la caisse d'allocations

FAIRE L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUX DE 10 % ; QUE, PAR SUITE, LORSQU'UNE SOCIETE A SPONTANEMENT SOUMIS L'ENSEMBLE DES BENEFICES DE L'EXERCICE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TAUX DE 50 % , ALORS

ET A PRESCRIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR LA PARTIE RESERVEE DES CONCLUSIONS DE SES DEMANDES ; VU 2° SOUS LE N° 83.823, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE