Pierre X... les décisions du 5 octobre et du 9 novembre 1982 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Meuse en tant qu'elles concernent les biens de M.

foncier et transfert de l'affaire à la commission nationale d'aménagement foncier ; que, si l'article 1er du décret du 10 mars 1981 pris pour l'application de la loi du 4 juillet 1980 prévoit que "la

définitif, le tribunal administratif de Dijon a annulé une décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Nièvre ; qu'à la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1985,

foncier des Hautes-Alpes a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Saint-Etiennele-Laus ; 2°) d'annuler la décision du 22 mai 1981 de la commission d'aménagement foncier

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision en date du 15 mars 1989 de la commission départementale d'aménagement

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1991, présentée par la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DORDOGNE-GIRONDE, dont le siège est

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 1er avril 1999 de la commission nationale d'aménagement foncier relative au remembrement rural de la commune de Chaussoy-Epagny (Somme) ;

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 7 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT

aux règles applicables à l'aménagement foncier ; que ledit propriétaire peut également demander l'annulation de l'acte ordonnant la réalisation de l'opération d'aménagement foncier, laquelle, si elle

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 1er avril 1999 de la commission nationale d'aménagement foncier ; Vu, 2° sous le n° 213302, la requête

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance par la commission nationale d'aménagement foncier de l'autorité de la chose jugée : Considérant que par son jugement, devenu

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la délibération de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne en date du 30 mars 1989 : Considérant que, par

frais irrépétibles ; 2°) d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des 18 et 19 septembre 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux

d'aménagement foncier du Maine-et-Loire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

jugement du 29 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mars 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL S.B.A.F.E.R. , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-BRIEUC COTES-DU-NORD ,

foncier et d'établissement rural du Centre n'avait pas pour objet d'associer la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre à l'exécution même d'un service public communal ; Considérant

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 23 mai 1991 rejetant sa demande de sursis à exécution de la décision de la commission départementale d'aménagement

d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er juin 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement

Ces divers périmètres constituent la zone d'aménagement foncier" ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsque l'aménagement foncier du territoire communal est réalisé