X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que ce tribunal prononce le sursis à exécution de l'arrêté du

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Lagumina

B relève appel de l'ordonnance du 2 septembre 2024 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande. 3.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 8 ; Vu l'ordonnance

Vu l'ordonnance du 12 mars 2008, enregistrée le 14 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 avril 1998 par lequel la cour admnistrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé un jugement du tribunal administratif de Paris du 11 juillet

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 août 2018 par laquelle le ministre chargé de l'éducation nationale a prononcé son licenciement

Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée prévue à l'article R. 436-3 ; il ne peut être prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient.

° 59-309 du 14 février 1959 modifié ; Vu le décret n° 83-287 du 8 avril 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

de Caen ordonnant l'expulsion des consorts B, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance ; il soutient que le refus de concours

Reclassement Professionnel (C.O.T.O.R.E.P.) de la Corrèze a rejeté leur demande tendant à ce que le placement de leur fils au centre d'aide par le travail "La Solane" et au foyer "La Praderie" soit prolongé

a rejeté ses deux demandes dirigées, la première, contre la décision du 6 août 1984 par laquelle le directeur-adjoint de la caisse nationale militaire de sécurité sociale a rejeté sa demande de prolongation

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 26 avril 1990 qui a refusé la prolongation

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45

Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence.

; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

1993 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, en tant qu'il annule les décisions du 25 juin 1991, 15 juillet 1991 et 26 août 1991 par lesquelles le directeur dudit centre hospitalier général a prolongé

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M.