CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031603911
11 décembre 2015
A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Machemont la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038288640
28 mars 2019
d'ordonner une expertise médicale et en tant qu'il rejetait la demande d'indemnisation des préjudices à caractère personnel subis par les époux B...postérieurement au 31 décembre 2013 et diligenté avant-dire
CETAT:CETATEXT000031259727
30 septembre 2015
Par un arrêt n° 13PA01416 du 23 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du syndicat des copropriétaires du 4 rue Mayran, de M. et Mme B... et de M. et Mme A..., porté à 2
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008200602
21 novembre 2003
de la défense du 17 avril 2000 rejetant sa demande de révision de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 octobre 2003, présentée par M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026357
29 décembre 2008
; que la COMMUNE DE MONTPELLIER a ensuite demandé, sur la base du rapport d'expertise, la condamnation de MM.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029835099
3 décembre 2014
/3-3 du 30 juin 2009 rejetant sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de l'indisponibilité, d'octobre 2005 à mai 2006, des passeports électroniques requis pour se rendre aux Etats-Unis d'Amérique
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029985936
29 décembre 2014
. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY01467 du 10 janvier 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1001591
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019159505
27 juin 2008
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 août 2005 du président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant, après avoir pris acte de son désistement de ses autres
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000041808350
18 mars 2020
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 mai 2019 par lequel
CETAT:CETATEXT000019703660
17 octobre 2008
B demande : 1°) l'annulation du jugement du 2 décembre 2004 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Beaulieu-sur-Oudon et au préfet de la
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030681336
5 juin 2015
conseil, a, par une décision du 6 avril 2011, rejeté sa demande en l'invitant à représenter son dossier après une expertise complète de classe 1 par le centre principal d'expertise médicale du personnel
6 SS
CETAT:CETATEXT000007834734
25 mars 1994
tendant à la désignation d'un expert aux fins de déterminer les éléments d'aggravation des dommages subis par le temple de cette même commune ; 2° de désigner un expert pour procéder à l'expertise réclamée
CETAT:CETATEXT000027164318
11 mars 2013
sa demande tendant à ce que soit prescrit une mesure d'expertise en vue de déterminer les dépenses exposées et les sommes perçues par la société Securitas pour l'exécution du contrat d'inspection et de
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008179707
24 mars 2004
A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que la demande de M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007850807
25 novembre 1994
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 20 décembre 1991, en tant qu'il a annulé le jugement du 20 décembre 1988 du tribunal administratif de Paris rejetant
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042545458
20 novembre 2020
Lorsque le juge est appelé à arrêter le solde du marché, la personne publique peut lui demander de prononcer ces pénalités.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474753.20240119
19 janvier 2024
Par un arrêt avant dire droit n° 21MA00626 du 3 avril 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la SAGEM, notamment, annulé l'article 3 de ce jugement rejetant le surplus de sa
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996049
19 mars 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 16 novembre 2004 du tribunal
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491534.20241125
25 novembre 2024
Par un arrêt n° 21BX03405 du 6 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande.
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008245954
7 avril 2006
d'expertise médicale de M.
Page 8 sur 63