par le ministre chargé des transports ; que, dans ces conditions, le gouvernement, après avoir fixé le principe de l'obligation de respect de conditions d'aptitude a pu légalement renvoyer à un arrêté

de la cour administrative d'appel de Nancy et renvoyé l'affaire à cette cour.

l'arrêt du 10 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses conclusions tendant, à titre principal, au rejet de la requête des consorts Y... et de M.

SUSANALYSE N'A PAS LE CARACTERE REGLEMENTAIRE ET N'EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR EFFET QUE DANS LE RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'IL N'EST PAS AU NOMBRE DES DECISIONS ONT IL APPARTIENT AU

Par un arrêt n° 12NT03341 du 13 juin 2013, la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur renvoi après cassation, a rejeté les conclusions de MmeB....

X... de la liste électorale de la commune de Bonifacio et a rejeté les conclusions tendant à ce que le tribunal administratif renvoie la question de compétence au tribunal des conflits ; Vu les autres

X à l'occasion de l'accident en cause ; que, postérieurement à l'intervention de cet arrêt, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES-D'ARMOR a saisi le département des Côtes-d'Armor d'une demande

public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; Considérant que le DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS demande l'annulation de l'arrêté

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée au recours du MINISTRE DE LA DEFENSE : Considérant que le délai pour se pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat

tendant à l'annulation du décret n° 2015-1657 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Nanterre, de renvoyer

B se pourvoit en cassation. 2.

Vu 1°, sous le n° 227419, l'ordonnance du 20 novembre 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a, en application de l'article R. 81 du code de justice administrative, renvoyé

Par une décision du 10 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour.

président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté

des travailleurs salariés, dont le siège est ... (75694), représentée par son directeur en exercice ; la Caisse nationale d'assurance-maladie demande : 1°) l'annulation d'un arrêt en date du 16 mars 1989

l'arrêt du 31 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 23 février 2007 ; que la société Eco Delta Développement se pourvoit en cassation

au juge administratif par l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 juin 1981 et portant sur la légalité de la décision du 17 octobre 1978 par laquelle l'inspecteur du travail et de l'emploi de

au juge administratif par l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 4 juin 1981 et portant sur la légalité de la décision du 17 octobre 1978 par laquelle l'inspecteur du travail et de l'emploi de

Considérant qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la cour régionale des pensions de Paris a soulevé d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir du

; 2°) de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Nantes ; 3°) de mettre à la charge de MM.