4 de la loi du 3 décembre 1982 ; 2 annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

4 de la loi du 3 décembre 1982 ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu l'ordonnance du 31

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, à la suite d'une vérification opérée, en application de l'article 39 de la loi susvisée du

et jusqu'au 31 août 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 84-1051

la Constitution de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme et sursis à statuer sur le surplus des conclusions du pourvoi.

, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26" ; qu'aux termes de l'article 32

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 3 décembre 1982 : "par dérogation aux dispositions des articles L. 5 et L. 11 du code des pensions

X... s'est maintenu dans les limites définies par ces principes" ; Considérant qu'en se référant globalement à la publication de cet article signé par M.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

1011 du code général des impôts : "I.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

5 de la loi du 30 octobre 1975, puis par celles de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1985 et enfin par celles de l'article 82 de la loi du 30 juillet 1987 ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Notion - Textes applicables - Article 303 à 306 du Code de l'urbanisme ou articles 97 6° et 101 du Code d'administration communale.

PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 114 ET 117 DU CODE ELECTORAL EST EXPIRE ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA PROTESTATION DE M.

30 OCTOBRE 1975 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Z...

terminée ; 2°) d'ordonner que lui soient communiquées les cinq pages de son dossier dans leur intégralité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 91-1051

L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

NEGREL tendant à l'annulation des décisions des 1er juillet et 22 septembre 1986 n'est pas recevable ; Article 1er : La requête de M. Jean NEGREL est rejetée.