Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 310 HG de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 1470 du code

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 2000, l'ordonnance en date du 20 novembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application des articles

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours : Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts" ...

L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE LA DÉFENSE est rejetée.

La taxe d'habitation est due : °1) "Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ..." ; qu'aux termes de l'article 1408 : "I.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance °n 45-1483 du 30 juin 1945 : "la

le dépôt d'une plainte en vue de l'application de l'une des sanctions pénales prévues par le code général des impôts, le service des impôts peut, nonobstant les dispositions de l'article 1649 septies

55 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix, 2°- subsidiairement, réduise le montant de cette amende, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ;

310 HG de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 1470 du code général des impôts : "Pour les contribuables non sédentaires et pour les contribuables ayant une installation

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts, sont exonérés de la taxe professionnelle : " ... 2°) Les peintres, sculpteurs, graveurs et

1408 du code général des impôts. 3.

D... en qualité de maire de la commune de Arue et celle des adjoints au maire dela même commune ; Article 1er : La requête susvisée de MM. D..., G..., I...

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

instituant la Communauté économique européenne signé le 25 mars 1957 et ratifié le 14 septembre 1957, ensemble le décret °n 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication dudit traité ; Vu le règlement °n 1408

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 86-1420 du 31 décembre 1986 : "Quiconque veut procéder à des plantations ou à des semis d'essences forestières

50 de l'ordonnance °n 45-1483 du 30 juin 1945 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance °n 45-1483 du 30 juin 1945 modifiée relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1450 du code général des impôts : "Les exploitants agricoles ... sont exonérés de la taxe professionnelle" ; Considérant que

/71 du 14 juin 1971 ; - a méconnu les articles L. 190 et R. 196-1 du livre des procédures fiscales, ainsi que l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés