Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales : " Les ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

X ET N'EN A MIS EN CAUSE NI LA VALIDITE, NI LA PORTEE ; QU'ELLE N'ETAIT, DES LORS, PAS TENUE DE SAISIR LA COMMISSION DONT LA CONSULTATION EST PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS

alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts.

code civil" ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : "Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin", et qu'aux termes de l'article 208 du

lieu, qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

Considérant qu'aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 4° du I de l'article 76 de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005 : " Le montant des revenus

1649 QUINQUIES A 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 4 DU DECRET NO 66-827 DU 7 NOVEMBRE 1966 RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ...

1ER DE LA LOI NO 68-1043 DU 29 NOVEMBRE 1968 CODIFIE SOUS L'ARTICLE 231-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE : "II..."

1649 quinquies B du code général des impôts : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, alors en vigueur, que, dans le cas où il peut y avoir

X... de l'exploitation de la société susmentionnée ; que, par suite, l'administration pouvait, sans violation des dispositions du 5 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, notifier à

1649 septies F du code général des impôts, reprises à l'article L.52du livre des procédures fiscales, ne saurait être accueilli ; Considérant, en deuxième lieu, que les irrégularités qui entacheraient

1649 septiesF du code général des impôts, reprises à l'article L.52 du livre des procédures fiscales, ne saurait être accueilli ; Considérant, en deuxième lieu, que les irrégularités qui entacheraient

1649 septies F du code général des impôts alors applicable : "Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure

261-8-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 231 DU CODE, ECLAIREES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI N° 68-1043 DU 29 NOVEMBRE 1968 DE

d'amélioration réalisés au cours de trois années dont s'agit sur le domaine de " La Presle " ; Cons. qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " 1° les charges de la propriété déductibles

X..., député à l'assemblée nationale, en date du 19 mars 1977, reproduite au paragraphe 6-E-5-77 de la documentation administrative de base, selon laquelle la disposition de l'article 1476 du code précitée

EN QUATRIEME LIEU QUE L'IMPOSITION CONTESTEE, N'ETANT PAS CONFORME A LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE, MECONNAIT LES PRESCRIPTIONS DE L''ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE ; SUR LE PREMIER MOYEN : - CONS.