VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 176 du code général des impôts, l'administration peut demander aux contribuables

X... a reçu le 19 novembre 1980, une demande de justifications portant, sur le fondement de l'article 176 du code, sur les crédits inexpliqués figurant à ses comptes bancaires ; qu'il n'est pas contesté

recevable en tant qu'il concerne les impositions établies au titre de l'année 1975 ; En ce qui concerne l'imposition établie au titre des années 1976 et 1977 : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article

IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.

Aux termes du II de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, L'INSPECTEUR VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A

si le Conseil d'Etat, saisi sur le fondement de l'article 176 de la même loi, constate qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" contient une disposition contraire à la Constitution, aux

vérification et la faculté de se faire assister d'un conseil, dès lors que la vérification le concernant a débuté avant l'entrée en vigueur de ladite loi ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles

X... : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'Administration peut, en vertu de l'article 176 du code général des impôts alors

FAIT APPEL DE CETTE DECISION; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 175 A X...

93-II ; CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 176 ET DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE

d'Etat : 1°) de déclarer la " loi du pays " n° 2006-9 LP/APF du 6 octobre 2006 relative aux contrôles en matière de travail clandestin non conforme au bloc de légalité tel qu'il est défini au III de l'article

X..., comme elle l'a fait sur le fondement des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, applicable en l'espèce, des justifications sur l'origine des revenus non déclarés et de le taxer

D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'OBLIGE L'ADMINISTRATION A DEMANDER DES ECLAIRCISSEMENTS OU DES JUSTIFICATIONS, SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE

1649 quinquies E ; Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article 176 du code général des impôts, l'administration peut demander aux contribuables des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments

gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble engagée en 1977, Mme Paulette X... s'est vue adresser, le 14 avril 1977, sur le fondement de l'article