; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT PASSIBLES DE

DESBORDES ONT ETE A BON DROIT REGARDES COMME DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU SENS DE L'ARTICLE 35-I-1° DU CODE ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CES

1153 du code civil ; qu'ainsi il y a lieu d'accorder à M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, applicable au président de la métropole de Lyon en vertu des articles L. 3611-3 et L. 3641-2 du code général

des impôts ; Sur l'application des dispositions de l'article 150 ter du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable

Marc de X... a été victime le 3 mai 1984 d'un accident de la circulation à Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-3 du code des communes : "Le maire a la police de la circulation sur les

150 H du code général des impôts, alors même que ces travaux seraient regardés comme concourant à une opération de production ou de livraison d'immeuble pour l'application du 7° de l'article 257 du code

257 et à l'article 268 du code général des impôts.

"Pierrevieilles" et par la transaction conclue, la même année, entre cette société et Mme Z... devaient être écartées comme constituant des abus de droit, au sens de l'article 1649 quinquies B du code

IMMOBILIERE "..." d'une somme de 871 365 F, total des sommes de 257 880 F et 613 485 F ci-dessus et d'accorder à ladite société civile la réduction du prélèvement correspondante ; Article 1er : La base

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Immalo soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a : - méconnu les dispositions du c du 2 de l'article 269 du code général

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

:... / d) les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction ou l'amélioration des propriétés... ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 29 du code général

257-7° du code général des impôts et 210 de l'annexe II à ce même code dans la rédaction résultant du décret du 20 février 1975 ; que si la société civile immobilière invoque, sur le fondement des dispositions

au titre des années 1973 à 1976 ; Article 1er : La requête susvisée de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA VIGNETTE" est rejetée.

CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... 2 ...

150-0 E du même code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 " ; qu'aux termes de l'article 1583 du code civil :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort