R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 29 mars 2024, formé par la société Sofijar contre ce jugement.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par Mme B contre ce jugement en tant seulement qu'il statue sur sa demande tendant à l'annulation de la

général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-1 à L. 1615-11 et R. 1615-2 ; Vu le décret n° 89-645 du 6 septembre 1989, notamment son article 2 ; Vu le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 25 avril 2019 au greffe de cette cour, présentée par Mme B....

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2003/96 du Conseil du 27 octobre 2003 ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 25 avril 2019 au greffe de cette cour, présentée par Mme C....

; qu'aux termes de l'article 4 de ce règlement : Les entreprises conservent les documents commerciaux visés à l'article 1er paragraphe 2 et à l'article 3 pendant au moins trois années, à compter de

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par Mme A contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 23 décembre 2021.

L. 514-6 du code de l'environnement, qui reprend le principe qui avait été exprimé à l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, devenu son article L. 152-1, seules les prescriptions du plan local d'urbanisme

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M.

R. 351-2 du code de justice administrative ; Considérant que, sur recours du ministre de l'agriculture et de la pêche, la cour administrative d'appel de Douai a, par un arrêt du 19 septembre 2002, annulé

a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M.

le délai prévu à l'article 175 du code général des impôts (...) " ; qu'aux termes de l'article 350 terdecies de la même annexe, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " I. (...) seuls

L. 2224-31, une taxe communale sur la consommation finale d'électricité, relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière. " Aux termes de l'article L. 2333-3 du même code, dans sa rédaction applicable

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé contre ce jugement par M.A....