Article 2 : Les intérêts de la somme de 445 098 F que l'Office public d'habitations à loyer modéré de Romainville a été condamné parledit jugement à payer à M.

X... méconnaissait les articles L. 130-1 et R. 443-9-1 du code de l'urbanisme ; qu'à l'appui de sa requête, M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 445-2 du code de l'énergie : " Les décisions sur les tarifs mentionnés à l'article L. 445-3 sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et

L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de MmeB....

L. 443-1 du code de commerce et l'article L. 632-3 du code rural et de la pèche maritime doit donc être écarté. 11.

R. 341-3 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Sylvie A, demeurant ...; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a refusé de reconnaître comme prioritaire et urgente la demande de logement présentée par M.

2 de l'arrêté du 10 février 1989 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 19 juillet 1990 et l'article 2 de l'arrêté du président de l'office public d'habitation à

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

) de mettre à la charge de la commune de Néoules la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

liste établie par l'article L. 6241-5 du code du travail à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 du même code ; 2°) d'enjoindre

L. 445-3 du code de l'énergie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°),

496 du 27 mai 2008 ; Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

3 DE LA MEME LOI, LA MOTIVATION DOIT " ...

POUR L'APPLICATION DE L'ANCIEN ARTICLE L. 123-12, DEVENU L. 123-16, DU MÊME CODE - INCLUSION. | 54-03 PROCÉDURE.

perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement n° 087273 du 3 décembre 2009 du tribunal administratif de Nantes est annulé.

en vertu de l'article L. 711-9 du même code, sont soumises au régime des établissements mentionnés à l'article L. 443-2 du présent code [les établissements d'enseignement technique privés] ".

des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 300414, la requête sommaire et le mémoire complémentaire