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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042316273
4 septembre 2020
4 septembre 2020
En l'absence de recours sur le fond, la présente requête en référé suspension, qui méconnaît les dispositions de l'article R. 522-1 du code précité, est manifestement irrecevable. 3.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000032659055
9 mai 2014
9 mai 2014
R. 522-13 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457271.20220214
14 février 2022
14 février 2022
En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008172237
3 novembre 2004
3 novembre 2004
; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522-3
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022203530
27 avril 2010
27 avril 2010
R. 312-18, inséré par l'article 2 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010, et l'article L. 522-3 ; Vu le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008205217
8 août 2003
8 août 2003
code de justice administrative ; Considérant que, par une ordonnance du 17 juillet 2003, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté comme manifestement mal fondée, selon la procédure prévue à l'article
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468425.20230206
6 février 2023
6 février 2023
L'article L. 523-1 prévoit que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L.521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:463144.20230221
21 février 2023
21 février 2023
En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:463147.20230221
21 février 2023
21 février 2023
En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020374436
27 février 2007
27 février 2007
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'avis de paiement du premier acompte d'impôt sur
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808384
14 avril 2020
14 avril 2020
R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) de l'informer sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique, en application de l'article L. 522-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869533
8 juillet 2009
8 juillet 2009
y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ; que, selon le premier alinéa de l'article L. 522-1, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:456952.20220317
17 mars 2022
17 mars 2022
L'article L. 522-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467663.20230220
20 février 2023
20 février 2023
En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000024508923
17 août 2011
17 août 2011
, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ; Considérant
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461311.20220223
23 février 2022
23 février 2022
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008242698
9 mars 2006
9 mars 2006
date et de l'heure de l'audience publique ( ) » ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence , le juge des référés peut la rejeter
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022487138
9 juillet 2010
9 juillet 2010
; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008214771
3 juin 2005
3 juin 2005
L. 523-1 du même code qu'en dehors du cas où il a été fait application de l'article L. 522-3, les décisions rendues par le juge des référés en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008028518
3 juin 2002
3 juin 2002
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 522-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 8 sur 877