à 211 (...) du code civil (

à 211 (...) du code civil (

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et le décret n° 90-1111 du 12 décembre

civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

au contrôle de la validité des mariages, notamment ses articles 63, 64 et 192 ; Vu l'article 433-21 du code pénal ; Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, pris pour l'application des articles

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments

71-I ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; Vu le Code de la Nationalité française

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CE n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

R. 811-1 du code de justice administrative et de l'article R. 222 13 du même code, que les litiges concernant la sortie du service des fonctionnaires et agents publics sont susceptibles d'appel devant

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 et notamment son article 95 ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article 2 : L'Etat versera au SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE la somme de 9 568 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

le code civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative

le code civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ladite demande ; Article 1er : L'indemnité de 98 380 F à laquelle l'Etat a été condamné envers l'école du Christ-Roi à Plogoff par l'article 3 du jugement

R. 3512 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

REJETTE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE CHATEAUROUX DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE "GEEP-INDUSTRIES" ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1 792 ET 2 270 ; VU LA