Considérant que les articles L. 561-41 et L. 561-42 du code monétaire et financier sont applicables au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958

II du code des juridictions financières que pour tenir compte de la codification dans le code de l'éducation nationale aux articles L. 421-11 à L. 421-13 des dispositions relatives au contrôle des actes

X... ne peut obtenir la décharge ou la réduction des impositions établies sur ces bases qu'en produisant, conformément à l'article 51 du code général des impôts, tous éléments comptables et autres de nature

REJETTE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE CHATEAUROUX DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE "GEEP-INDUSTRIES" ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1 792 ET 2 270 ; VU LA

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sur une requête de M.

L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 193 du même code : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 ou R. 140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.

L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le I de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet à l'autorité administrative de " prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger

EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL ; 3° ANNULE L'ELECTION DU MAIRE ET DE SES ADJOINTS ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE DECRET

Aux termes de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier : " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : " 1° " Acte de terrorisme " : les actes définis au 4° de l'article 1er du règlement

du 13 juillet 1967 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 561-6 du code monétaire et financier : " Avant d'entrer en relation d'affaires avec un client, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 30 juin 2009 est annulé en tant qu'il prévoit

L. 561-15 du code monétaire et financier dispose que : " (...) les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 déclarent au service mentionné à l'article L. 561-23 les sommes ou opérations dont ils savent

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21 du code rural issu de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la

L. 561-15-II du code monétaire et financier, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 561-15 du code monétaire

40 ET SUIVANTS DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET A LA LIQUIDATION DES BIENS.