X... à l'imposition complémentaire sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976 sont ramenées de 223 300 F à 176 861 F. Article 2 : M.

III DU COEFFICIENT PREVU A L'ARTICLE 16, IL INCOMBAIT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE D'ARRETER, CHAQUE ANNEE, EN FONCTION DES "DEPENSES THEORIQUES" DU CENTRE ET DES RESSOURCES PROPRES DE L'ORGANISME GESTIONNAIRE

1967 ; SUR L'IMPOSITION DES REVENUS PROVENANT DE LA LOCATION D'UN LOGEMENT MEUBLE PENDANT L'ANNEE 1968 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION

285 du même code alors applicable : "Pour les opérations visées au 7° de l'article 257 la taxe sur la valeur ajoutée est due ... 3. par l'acquéreur ... lorsque la mutation ... porte sur un immeuble qui

Il consiste en un abattement de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, calculé selon les taux prévus au même article du code général des impôts, dans la limite de 7 600 euros par année civile.

DE L'ARTICLE L. 18, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, UNE MAJORATION DE PENSION EST ACCORDEE AUX TITULAIRES AYANT ELEVE AU MOINS

Sur l'équivalence superficielle 3.

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " ; qu'aux termes de l'article 1448 du

7 janvier 1983, devenu l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : "L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte

1478 du code général des impôts et de l'article 310 HS de son annexe II a d'abord conduit à une réduction des bases d'imposition à la taxe professionnelle pour les années 1989 et 1990 puis à un accroissement

1478 du code général des impôts et de l'article 310 HS de son annexe II a d'abord conduit à une réduction des bases d'imposition à la taxe professionnelle pour les années 1989 et 1990 puis à un accroissement

239 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige, auquel renvoie le 3 de l'article 206 du même code : Les sociétés en nom collectif (...) peuvent opter, dans des conditions

1978, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND ; - LUI ACCORDE LE DEGREVEMENT INTEGRAL DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT SES ARTICLES 83-3°, 83-7° ET L'ARTICLE

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lyon. Article 3 : L'Etat versera à la société E.

Lorsque le redevable était déjà imposé sous le régime du forfait, ces versements sont au moins égaux aux échéances fixées pour l'année précédente." ; qu'aux termes de l'article 384 A de l'annexe III à

CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 : "1.

1996 et 1997 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article 58 du même statut : " Sous réserve des dispositions applicables à la commission consultative mixte mentionnée à l'annexe VII, la commission paritaire nationale : / () / - étudie

ou en droit, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre de ladite année ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions du code général des impôts avec les articles 1er et 7 de

son bénéfice réel à compter de la première année suivant la période biennale considérée ..." ; qu'aux termes de l'article 38 sexdecies A de l'annexe III à ce code : "Les recettes à retenir pour l'appréciation