Article 2 : M.

B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion

Contentieux du Conseil d'Etat les 9 avril 1991 et 10 mai 1991, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'AVEYRON, représenté par le président du conseil général en exercice, demeurant Hôtel du Département B.P. 724

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521- 2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination

Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme A la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date du litige : " I. - Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement

Le droit au maintien sur le territoire prend également fin, selon le 7° de l'article L. 743-2, " dans les cas prévus au I et au 5° du III de l'article L. 723-2 ", c'est-à-dire lorsque l'Office, statuant

1153 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET N 60-724 DU 25 JUILLET 1960 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11,

32 modifié de la loi du 27 décembre 1973, reprises à l'article L. 720-10 du code de commerce, prévoient, qu'à l'initiative du préfet, de deux membres de la commission ou du demandeur, la décision de la

A la date de la présente décision, les articles 728-15 et 728-22 ont été modifiés par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.

fixé au II de l'article L. 52-12.

Vu 1°) la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1985 et 21 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 69 726, présentés pour la fédération nationale

L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'article 35 de la Constitution, tel qu'il résulte de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, soumet la prolongation des opérations

L.32 du code du service national ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2°), sous le numéro 125 724, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai

Article 2 : M.

380 F le préjudice patrimonial subi par Mme X..., à 196 612 F celui de son fils Frédéric ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L.470 ; Vu le code