du 25 juillet 1952 ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

octobre 1999 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1153-1 du code civil, et d'une condamnation pécuniaire, au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; que l'établissement ne conteste pas que la société avait avancé, sans qu'il les lui

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893 du

X, issu du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile a, après un examen professionnel, été intégré le 28 avril 1992 dans le corps des ingénieurs de l'aviation civile, et

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles et la requête de M. X... enregistrée sous le n° 78 859 sont rejetées.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et son article 132 ; - le décret n° 2010-890 du 29 juillet

du demandeur requis par l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est pas détachable de l'activité d'état civil qui incombe à l'OFPRA et, d'autre part

civil, notamment ses articles 1153 et 1154 ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ; Vu le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 et l'arrêté du 7 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

établissements publics administratifs par l'article L.422-6 du code des communes, peuvent être refusés si le licenciement est imputable à une faute grave ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les fautes

) ; Considérant que, contrairement à ce qu'indique la décision attaquée, la circonstance que l'article 39 de la loi du 10 juillet 2000 ait pris les années 1995 à 1999 comme années de référence pour le

A, artisan, a réalisé comme prestataire des travaux de réaménagement, de gros entretien et de réfection sur des bâtiments de deux sociétés civiles immobilières dont il est le co-gérant avec son épouse,

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 ; Vu le décret n° 59-898 du 28 juillet 1959 ; Vu le code

894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte " ; qu'aux termes

En vertu de l'article 150-0 D du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative ; Après avoir

5 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 10 décembre 2003, et repris à l'article L 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers