La dépense irrégulièrement réglée en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral s'élevant à 990 euros, c'est à zéro euro que doit être fixé le montant du remboursement forfaitaire

Article 4 : Les conclusions de la SAS Immobilière Frey et de la société Eiffel Molette tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de l'année 1975 seront calculés en application des article 2 et 3 ci-dessus.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

. - Taza au Haut Maroc (990) ; M.

176 du code général des impôts, et, en cas de réponse insuffisante, de la taxer d'office, en vertu de l'article 179 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

de 990 000 F CFP en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa.

L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Z... se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, d'une réponse ministérielle à

Considérant que le caractère contradictoire des contrôles menés conformément aux dispositions précitées de l'article L. 991-8 du code du travail, aujourd'hui reprises aux articles L. 6362-8 à L. 6362-10

Article 2 : La SOCIETE SUPERMARCHES MATCH versera la somme de 3 500 euros à la SARL Wassdis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que pluri-professionnelle demeure régi par l'article L. 422-7 du même code ; que, jusqu'à l'intervention de l'ordonnance du 31 mars 2016, le 2° de l'article L. 422-7 prévoyait qu'en cas d'exercice sous

modalités de calcul de différents paramètres prévus par l'article R. 543-227-2.

de l'année 1975 ; que, dans la limite du montant de ces dégrèvements, la requête susvisée est devenue sans objet ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

posé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi que les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

2 novembre 1945 ; - la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, notamment son article 29 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet