L'article L. 1233-28 du même code prévoit qu'il appartient en ce cas à l'employeur de réunir et consulter le comité social et économique. Aux termes de l'article L. 1233-30 de ce code : " I.

L. 1225-35 du code du travail et L. 623-1 du code de la sécurité sociale.

A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

Considérant que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par

du travail ni aucun principe n'imposent que le document unilatéral prévu à l'article L. 1233-24-4 du code du travail reprenne, après l'échec de la négociation d'un accord collectif, l'intégralité des

de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail.

L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer l'attestation lui permettant d'exercer ses droits aux prestations prévues par l'article L. 5421-2 du code du travail destinée à Pôle emploi

L. 133-8 du code du travail alors en vigueur, ultérieurement codifié à l'article L. 2261-25 du même code, le ministre chargé du travail, saisi d'une demande tendant à l'extension de stipulations d'une

Le premier alinéa de l'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L

ELABORANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS [ARTICLE L.123-3 DU CODE DE L'URBANISME] -Composition - Effets des changements de réglementation - Changement de réglementation intervenu au cours des travaux d'élaboration

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. () L'entretien préalable ne peut avoir

L. 1232-2 du code du travail, alors qu'il relève que ce courriel a été adressé au salarié le 5 mai 2020 et qu'il ressort des pièces du dossier que le salarié en a pris connaissance au plus tard le 7 mai

de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable à la date de la décision de l'inspecteur du travail en litige, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité