Leclerc" d'une surface actuelle de 4 745 m², afin de porter sa surface de vente totale à 5 305 m², à Tavers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août

, une telle circonstance est en tout état de cause sans influence sur la légalité du permis attaqué ; Considérant, en deuxième lieu, que si, aux termes de l'article R.315-54 du code de l'urbanisme : "Les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 113 ; Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le retrait de l'agrément administratif prévu par l'article L.321-1 du présent code. ".

permis banlieue et autre ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-2 ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après

R. 752-7 du code de commerce, la conformité du projet aux dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce ; En ce qui concerne le titre habilitant la société Le Ciel de Parly à présenter une demande

sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans

-1 à L. 145-60 du code de commerce ; / 3° Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier

R. 311-1 du code de justice administrative. 4.

Auguste X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme : "N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes

une création d'établissement mais comme un changement d'exploitant au sens du IV de l'article 1478 du code général des impôts ; que, dès lors, pour l'année 1994, qui est l'une des deux années suivant

Par un courrier du 27 octobre 2021, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, M.

R. 311-1 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 5° Des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application

l'opération sur le terrain ..." ; que l'article R.315-33 du même code, qui apporte une dérogation à l'interdiction faite par l'article R.315-32 de vendre ou de louer des terrains compris dans un lotissement

ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 313-5 DU MEME CODE : "PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DELIMITATION DU SECTEUR ET L'APPROBATION DU PLAN PERMANENT DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR, LES DEMANDES DE

qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative

X... au titre de la campagne 1976-1977 ne saurait être regardé comme présentant un caractère certain ; que M.