du travail ; Vu le code de justice administrative ; 1.

L.122-37, l'inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L.122-34 et L.122-35 ; qu'enfin, l'article L.122-37 dispose que "la décision de l'inspecteur

A LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL : "TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR D'UN MEMBRE TITULAIRE OU SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1226-2 et L. 4624-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

III du présent titre ; que, par suite, tant le placenta que les cellules qui en sont extraites relèvent des dispositions des articles L. 1211-1 et L. 1211-5 du code de la santé publique qui prévoient

En outre, le barème que l'article 2 de l'ordonnance contestée énonce n'est, ainsi que le précise l'article L. 1235-3-1 du code du travail, pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aurait bénéficié d'un entretien équivalant à l'entretien préalable prévu à l'article L.122-14 du code du travail a, par les motifs dudit jugement, répondu expressément à ce moyen ; que, par suite,

761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M.

761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à Mme X... une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt n

761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M.

L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 1° du I de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, constitue un projet " la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 59-II de la loi du 30 juillet 1987, codifié à l'article L. 122-14-13 du code du travail, a étendu à l'ensemble des salariés relevant de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.