et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Z... n'a pas saisi l'autorité judiciaire, comme il en avait la possibilité, et qu'il ne se prévaut pas d'un éventuel refus de concours de la force publique ; que, dans ces conditions, le lien allégué par

égard à l'indépendance des législations de l'urbanisme et de l'équipement commercial, et alors même que l'article L. 451 du code de l'urbanisme fait mention des dispositions de l'article 29 de la loi

Aux termes de l'article R.* 451-2 du code de l'urbanisme, relatif au dossier de demande de permis de démolir : " Le dossier joint à la demande comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation

) d'annuler ces décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser 10 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 346929, la requête, enregistrée le 22 février 2011

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1166 ; Vu la

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont

2 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...du 10 avril 2017 et n'a, en conséquence, pas méconnu l'article R. 741-2 du code de justice administrative. 3.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

; que Mme X... ne démontre pas que le choix des 304 articles retenus par le vérificateur parmi les 450 dont ils avaient dressé ensemble la liste lui ait été défavorable ; que, si la reconstitution critiquée

; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la BANQUE POPULAIRE DE LA COTE D'AZUR et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur

Article 2 : L'arrêté susvisé du 27 décembre 1994 est annulé.