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17 120 résultats pour « article L. 520-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497402.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466141.20221205

Admin. suprême

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

6ème chambre

ORCE_506150_20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».

Source officielle
CE

6ème chambre

ORCE_506153_20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».

Source officielle
CE

6ème chambre

ORCE_506156_20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».

Source officielle
CE

6ème chambre

ORCE_506173_20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».

Source officielle
CE

6ème chambre

ORCE_507349_20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466803.20221205

Admin. suprême

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495816.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470267.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

L'article L. 523-1 du même code énonce que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008215280

Admin. suprême

7 octobre 2005

7 octobre 2005

L.521-2, L. 522-3 et L. 523-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473752.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES (MME AUBIN)

CETAT:CETATEXT000008092057

Admin. suprême

17 avril 2002

17 avril 2002

mal fondée (article L.522-3 du code de justice administrative) - Existence.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008148604

Admin. suprême

27 novembre 2002

27 novembre 2002

Article 2 : Les conclusions de la commune de Thueyts présentées devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon et devant le Conseil d'Etat sont rejetées.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008138260

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

; elles demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de leurs conclusions : 1°) d'enjoindre au ministre de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018006666

Admin. suprême

18 juin 2007

18 juin 2007

par le juge des référés du Conseil d'Etat en application de l'article L. 521-2 de ce code ; - d'annuler la décision du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499714.20250407

Admin. suprême

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503681.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489970.20240130

Admin. suprême

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501523.20250526

Admin. suprême

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle

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