a été demandée le 21 octobre 1985, et le 9 avril 1993 ; qu'à ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a

Aux termes du paragraphe 5 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction applicable à l'exercice clos le 31 décembre 2008 : "

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative, et notamment son

de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir si les demandes de conserver leurs armes présentées

E..., J..., Z..., Cardon et Mme F... à leur verser la somme de 18 000 F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

Ni le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, résultant des dispositions de l'article 72 de la Constitution, ni l'article L. 1111-9 du code général des collectivités

776,10 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs

L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 71 du code électoral : " Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration. ". 4.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le Centre de Formation des Apprentis "Colbert" de Y..., créé, conformément aux règles définies par l'article L.116-2 du code du travail et le décret

VU LE CODE CIVIL NOTAMMENT SES ARTICLES 1214 ET 1285 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 68 ET L. 71 ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

de l'article L. 6362-7-1 du même code et la somme de 13 115 euros sur le fondement de l'article L. 6362-7-2 de ce code.

G... que dans un mémoire en réplique enregistré au greffe du tribunal administratif de Lille le 29 mai 1989, soit après l'expiration du délai de réclamation fixé par l'article R.119 du code électoral ;

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai

AVAIT, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, FIXE A 51 875 F LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR ERREUR

REDRESSEMENT : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N. 71-290 DU 15 AVRIL 1971 CODIFIE A L'ARTICLE 376 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX