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350 résultats pour « article L.223-20 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018314390

Admin. suprême

29 février 2008

29 février 2008

et de l'industrie et au principe de libre circulation des marchandises, et méconnaît l'article L. 221-9 du code de la consommation ; Vu le décret dont la suspension

Source officielle

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036682836

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Considérant, en huitième lieu, qu'aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007989948

Admin. suprême

23 septembre 1998

23 septembre 1998

Lorsque ces conventions portent sur des bois de particuliers, les dispositions de l'article L. 224-6 leur sont applicables." ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 224-6 du code forestier, dans

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490693.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code général des impôts et le livre des

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CE

5ème chambre

ORCE_499937_20251001

Admin. suprême

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par une ordonnance n° 2303643 du 29 novembre 2023, prise sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853438

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ; Vu le règlement n°

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008051686

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dispositions contraires, le délai d'appel

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033404337

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 225-129 du code de commerce : " L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454300.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

B A la somme de 415,50 euros et à la société A Rhodanien la somme de 221 781 euros et, dans l'hypothèse où le tribunal de commerce de Marseille viendrait à déclarer responsable la société A Rhodanien de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464945.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

L'article 20 dispose quant à lui que " 1.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022024131

Admin. suprême

19 mars 2010

19 mars 2010

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence a institué un régime d'incitation à la

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836922

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain et

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469498.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'union européenne, notamment l'article 101 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007739354

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

"La Porcherie" de Commercy, 244 852,20 F T.T.C. pour l'ensemble "Les Fauvettes" de Ligny-en-Barrois, 222 270,40 F H.T. pour l'ensemble de 50 logements de Commercy, 196 747,56 F H.T. pour l'ensemble de

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:455185.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

L. 752-6 du code de commerce.

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000036927163

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 ; - le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 - le décret n° 2012-984 du 22 août 2012 ; - le décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 ; - le code

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615011

Admin. suprême

30 mai 1979

30 mai 1979

CONCERNE LA TAXE SUR LES SALAIRES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 TER DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 231 DUDIT CODE : "LES EMPLOYEURS AGRICOLES

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042175738

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007823944

Admin. suprême

12 mars 1993

12 mars 1993

1 du décret du 2 septembre 1988 : Considérant que l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622851

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1982 et 20 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée

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