R. 421-1 du code de justice administrative ne peut commencer à courir à son égard qu'à la même condition. 5.

de l'urbanisme notamment ses articles L. 130-1, R. 110-21 et R. 110-22, R. 130-5, R. 421-1 à R. 421-10 ; le code forestier, notamment ses articles 85 et 157 ; la loi du 31 décembre 1913, notamment son

L. 421-9 du code de l'urbanisme, en troisième lieu, de la décision du 18 octobre 2023 par laquelle la même autorité a refusé le changement de destination d'un bâtiment à usage industriel en commerce et

L. 421-2-2 du code de l'urbanisme ; Considérant que comme il a été dit ci-dessus, le plan d'occupation des sols de la commune approuvé 19 mars 1975 n'était pas applicable à la date de délivrance du permis

Dans sa rédaction issue de l'article 52 de la loi du 18 juin 2014 mentionnée ci-dessus, le I de l'article L. 752-17 du code de commerce dispose : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme

Y... invoque, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, une réponse ministérielle à M.

D'autre part, les dispositions des articles R. 421-14 et R. 421-17 du code de l'urbanisme qui visent à contrôler le respect des règles d'urbanisme, lesquelles peuvent dépendre de la destination de la construction

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement

être exécutés (...) ; qu'aux termes de l'article R. 422-5 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer invite, par lettre recommandée

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-1 du décret du 28 janvier 1974 susvisé résultant du décret du 6 octobre 1975 : "L'autorisation prévue à l'article 29 de

Article 5 : La requête de la chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône et le surplus des recours incidents de la sociétéPotain-Poclain-Matériel sont rejetés.

L. 421-5 et R. 421-5 du code de l'urbanisme ; - la qualification de site remarquable au sens des articles L. 146-6 et R. 146-1 du code de l'urbanisme ne saurait être retenue, dès lors que l'espace en

Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

et qu'aux termes de l'article R. 421-1-2 du même code : Conformément à l'article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977 modifié, ne sont pas tenues de recourir à un architecte pour établir le projet architectural

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 ; - le code de justice administrative

pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme est déposée à compter du 1er janvier 2016 ".

de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " ( ...) la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification