Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une

du III de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que la Semmaris y ait mentionné par erreur l'article L. 622-13 du code de commerce, dès lors que

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

de l'article L. 752 6 du code de commerce. 12.

sous certaines conditions ; qu'aux termes de l'article 2 du règlement (CE) n° 26/62 du Conseil du 4 avril 1962 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce de

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, applicable aux procédures de liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 du même code : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, applicable à la date des faits, aujourd'hui codifié à l'article L. 621-31 du code du patrimoine : « Lorsqu'un immeuble est situé dans

premier alinéa de l'article L. 621-31 si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord. " Le premier alinéa de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme dispose de même que : " Lorsque le projet

possédant exclusivement la nationalité de l'Etat-membre d'accueil ; 3°) condamne l'Etat à verser 1 524 euros (10 000 F) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Claude A, demeurant ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; il soutient que les dispositions du premier alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code général des

L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'arrêté du 5 août 2003 porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ; qu'il est entaché d'illégalité en tant qu'il méconnaît

, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 87 de la loi du 25 janvier 1985, repris à l'article L. 621-89 du code de commerce : En exécution du plan arrêté par le tribunal, l'administrateur passe tous

Contentieux du Conseil d'Etat les 20 décembre 1990 et 21 décembre 1990, présentés pour la COMMUNE DE BALDENHEIM, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BALDENHEIM demande au Conseil d'Etat : 1°

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des articles L. 111-1, L. 512-1, L. 622-9, L. 712-1 à L. 712-4 du code monétaire et financier annexé à l'ordonnance

L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, ni au demeurant aucun principe, n'ayant subordonné l'exercice du recours préalable obligatoire prévu par l'article L. 752-17 du code du commerce à une telle condition

L. 761-1 du code de justice administrative et qui sera inscrite au passif de la liquidation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

500 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'arrêté du 3 février 2003 touche à la liberté du commerce et de l'industrie et à