Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 423-23 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, à défaut d'opposition notifiée dans le délai d'un mois suivant le dépôt d'une déclaration préalable

lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France et que celui-ci a notifié, dans les délais mentionnés aux articles R.*423-59 et R.*423-67, un avis défavorable ou un

B soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit au regard des articles L. 423-1, R. 423-18, R. 423-23, R. 423-24, R. 423-28, R. 423-42, R. 423-54 et R. 424-1 du code de l'urbanisme

part, les ingénieurs et cadres, d'autre part, les autres catégories de personnel, alors que, selon l'article L. 423-2 du code du travail, les délégués du personnel "sont élus d'une part par les ouvriers

termes de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Marseille a écarté, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article

faits de l'espèce et les pièces du dossier en jugeant que n'était pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article

de droit en se bornant, pour juger qu'il n'existait aucun doute sérieux quant à la légalité de son licenciement décidé par le président du conseil départemental, à retenir qu'il était, en vertu de l'article

F soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit au regard de l'article R. 423-1 et du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme en écartant le moyen tiré du

Nancy a inexactement qualifié les faits de l'espèce : - en jugeant que la décision litigieuse ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, posé à l'article

répondant pas au moyen tiré de ce que le permis de construire litigieux avait été délivré en l'absence de consultation du service en charge de l'assainissement, en méconnaissance des dispositions de l'article

qualifié les faits en jugeant que l'arrêté attaqué ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et en en déduisant qu'il ne méconnaissait pas les articles

complémentaires formulée par la commune ait été adressée à la société pétitionnaire dans le délai d'un mois à l'expiration duquel le dossier de demande de permis de construire est réputé complet en vertu de l'article

B soutient que : - la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit au regard de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme en jugeant que, lorsqu'un dossier de déclaration préalable de travaux

B soutient que la cour administrative d'appel de Douai a : - omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

chose jugée ; - commis des erreurs de droit et insuffisamment motivé sa décision en jugeant qu'il ne remplissait pas les conditions pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 423-23 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, à défaut d'opposition notifiée dans le délai d'un mois suivant le dépôt d'une déclaration préalable

comportait des éléments nouveaux qui ont été pris en compte, ne lui ayant pas été communiqué ; - il a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que le projet en litige méconnaissait l'article

L. 600-4-1 du code de l'urbanisme en omettant de répondre au moyen tiré de ce que le motif de la décision attaquée relatif à la méconnaissance de l'article R. 423-50 du même code était entaché d'erreur

parties ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'ordonnance doit être écarté ; Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

En troisième lieu, si le maire n'a pas transmis la demande de permis de construire présentée par la société Altarea Cogedim au préfet dans la semaine suivant son dépôt comme le prévoit l'article R. 423