X..., l'administration a procédé au dépouillement des factures d'achat de prothèses afférentes aux années 1974 et 1975 puis a déterminé, à partir de relevés établis par les organismes de sécurité sociale

B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre

X..., qui n'était affilié à aucun régime d'assurances sociales agricoles, étant décédé, l'inspecteur du travail, chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique

DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES CADRES ; QU'IL A, D'AUTRE PART, RETRANCHE DE CE REVENU, AU TITRE DES RETENUES SUSMENTIONNEES, UNE SOMME FORFAITAIRE DE 6.080 F, SOIT

général de sécurité sociale et par le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ainsi que du déficit prévisionnel de l'exercice 1996 de ces régimes, et instituant

Il s'ensuit que, comme il a été dit au point 4, les salariés concernés relèvent, pour les autres risques, du régime général de la sécurité sociale.

administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti

obligatoires de sécurité sociale ; que le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 mai 2014, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a

de ces deux SNC, l'administration fiscale, pour établir les plus-values de cession dégagées, a minoré les prix d'acquisition des parts sociales de ces deux sociétés du montant des déficits qui avaient

Lorsque le total des versements du salarié et de l'employeur tant aux caisses de sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse qu'aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaire excède

Jean-Charles X... la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1972 dans les rôles de la commune

général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L. 711-1 et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret

SOCIALE, ET QUE CES RECETTES FONT, EN CONSEQUENCE, L'OBJET DE RELEVES PERIODIQUES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, CETTE NOTE ADMINISTRATIVE PRECISE QUE "LES MEDECINS CONVENTIONNES DOIVENT TENIR

sociale et de l'arrêté du 20 juin 2014 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire des avocats établi par la Caisse nationale des barreaux français, en particulier

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêt rendu

D'autre part, l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis

A ETE VICTIME LE 26 JUILLET 1968 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LES LOIS DES 21 VENTOSE AN VII, DU 27 VENTOSE AN VIII ET DU 28 AVRIL 1816 ; VU LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE

91, société civile dont le siège social est ..., représentée par son gérant domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 11 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif

X..., qui exerçait à Aulnay-sous-Bois, la profession de médecin, et relevait pour 1969 du régime de l'évaluation administrative, est resté soumis à ce régime pour son imposition de 1970, bien que ses revenus

Aux termes de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale comportant un effectif minimum, autres que les régimes