CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007928147
30 juillet 1997
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 juin 1994 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Morbihan a rejeté sa demande
5 SS
CETAT:CETATEXT000007870082
17 octobre 1994
présentée par M. et Mme X..., demeurant à La Vergne (Chauche), Vendée ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a
4 SS
CETAT:CETATEXT000007839161
22 octobre 1993
X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 juillet 1992 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre une décision
CETAT:CETATEXT000007846655
2 novembre 1994
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule une décision du 6 novembre 1993 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté
1 SS
CETAT:CETATEXT000007841366
15 février 1995
X..., le magistrat qui présidait la commission départementale lors de son audition était celui qui la présidait lorsque la décision attaquée a été prise ; Sur la légalité interne de la décision attaquée
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:481869.20240216
16 février 2024
B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 21 décembre 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à ce que
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007835303
4 février 1994
"Le Concorde A" à Nice (06300) ; M.
2 SS
CETAT:CETATEXT000008033398
17 novembre 2000
X... a produit lors de son interprétation un passeport établi par les autorités de la République populaire de Chine qui mentionne la date de naissance du 14 avril 1982 à Zhejiang, que lors de son audition
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170845
28 mai 2004
X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juin 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Poitiers a infirmé le jugement du 30 décembre 1999 du tribunal départemental des pensions de la
CETAT:CETATEXT000007834936
28 juillet 1993
Vu l'ordonnance en date du 17 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007805220
2 décembre 1992
; que le jugement attaqué ne comporte pas mention de l'audition de M.
AVIS 2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007956459
7 mai 1997
de Paris, avant de statuer sur l'appel de Mme Awa X... tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 1995 du tribunal administratif de Paris relatif au refus de délivrance d'une carte de résident, a
CETAT:CETATEXT000007730188
13 mai 1988
enregistré le 6 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a
CETAT:CETATEXT000007935754
27 septembre 1996
Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie une liste de fréquences disponibles ainsi qu'un appel aux candidatures.
CETAT:CETATEXT000007944915
12 décembre 1997
à Orvilliers-Saint-Julien (10170) Aube ; les EPOUX X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007874213
9 novembre 1994
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 20 mars 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952123
19 octobre 2010
Jacky A, demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000007836492
25 février 1994
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 novembre 1986
CETAT:CETATEXT000007868555
19 octobre 1994
X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 19 juillet 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté les conclusions présentées
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499083.20241223
23 décembre 2024
été notifié lors de son audition par le conseil de discipline, il ne l'a pas été à l'occasion de l'enquête administrative qui a été conduite avant l'engagement de la procédure disciplinaire ; - les faits
Page 8 sur 37