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POSSEDE 33 % DES PARTS A DONNE A BAIL A LA SOCIETE B..., EN L'ETAT D'INACHEVEMENT, UN IMMEUBLE DONT ELLE AVAIT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION ; QUE LE BAIL ETAIT CONSENTI MOYENNANT, OUTRE LE PAIEMENT D'UN LOYER

X... de l'ESTOILLE pour obtenir la libération de locaux, sis ..., qui faisaient l'objet d'un bail commercial et, d'autre part, des dépenses correspondant à l'exécution de travaux dans les mêmes locaux

pomme de terre primeur - Baisse des cours imputable à l'impossibilité d'écouler la récolte par suite de l'interruption des communications pendant les mois de mai et juin 1968.

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. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Moins-value de cession - Perte résultant de l'abandon au propriétaire en fin de bail d'aménagements apportés au local loué.

[2] Bail consenti par un conseil municipal à une société d'enseignement secondaire libre - Immixtion du préfet dans l'appréciation de la validité d'un contrat.

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convention passée le 13 août 1989 entre la commune de Boe (Lot-et-Garonne) et la société "Cité Câble Région" en tant qu'elle déclarait apporter la garantie d'emprunt de la commune pour un contrat de crédit-bail

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LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "GARAGE DE PENTHIEVRE" A, POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION, PRIS A BAIL

sur le montant du loyer de la totalité de l'année en cours, alors qu'à l'occasion du départ des locataires en cours d'année, le montant du droit de bail versé en excédent ne leur était pas restitué, mais

de différentes circonstances de fait, sur le point de savoir à quelle valeur doit être fixé l'avantage que représentait pour la société propriétaire, la résiliation, le 1er juillet 1975, du droit au bail

A est l'unique associé, a acquis le 28 octobre 1993 par un bail à construction un droit de surélévation cédé par la SARL Hôtelière de Val Thorens, attaché à un lot volume n°1 situé sur le territoire de

qui seront précisés dans le règlement d'administration publique prévu ci-après et s'il désire diriger une entreprise de spectacles de la deuxième catégorie (théâtres fixes), il doit être titulaire du bail