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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162257
23 mars 2005
Vu la requête, enregistrée le 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021880368
16 février 2010
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 2010, présentée pour la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION, dont le siège est situé 1, place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008246867
13 décembre 2006
2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations de la taxe dite de périmètre qui leur ont été réclamées par l'association syndicale du canal
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195279
13 novembre 2013
le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 5 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association syndicale autorisée du canal
CETAT:CETATEXT000028195280
la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 5 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association syndicale autorisée du canal
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487880.20240306
6 mars 2024
tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler le courrier du 9 août 2019 annexé au titre exécutoire n° 58 d'un montant de 192 316, 13 euros émis par l'association syndicale autorisée du canal
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000026420325
17 septembre 2012
Considérant que, par décision du 30 août 2006, le ministre de l'économie a autorisé les sociétés Groupe Canal Plus et Vivendi Universal à regrouper au sein de la société Canal Plus les activités de la
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019997801
19 décembre 2008
Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE CANAL 9 une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007835334
7 mars 1994
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1992 et 19 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CANAL 10, dont le siège est
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475938.20240422
22 avril 2024
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'ASA du canal de Gignac n'est pas admis.
CETAT:CETATEXT000027357835
24 avril 2013
à Me Haas, avocat de la commune de Petit Canal ; 1.
CETAT:CETATEXT000008165501
15 juin 2005
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège social est 37 bis, rue Greneta (75002) à Paris, représentée
CETAT:CETATEXT000026529770
22 octobre 2012
d'irrigation de Gignac a rempli ses obligations relatives à l'entretien du canal dérivé de l'Hérault et de ses divers branchements, canaux et rigoles ; que M.
CETAT:CETATEXT000008162241
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248041
16 décembre 2010
Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. et Mme A et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'association syndicale autorisée du canal
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162724
13 juin 2005
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ...
ECLI:FR:CECHS:2024:487879.20241106
6 novembre 2024
Vu la procédure suivante : La société Electricité de France (EDF) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon - Saint-Tropez à lui
CETAT:CETATEXT000018983516
30 mai 2008
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2005 et 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège
CETAT:CETATEXT000008262751
27 octobre 2006
Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008136388
30 décembre 2003
Stéphane X et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Association syndicale autorisée du canal de Gap, - les conclusions de M.
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