Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de ces capacités, les conditions d'attribution de ces titres ainsi que la procédure d'instruction des demandes. " En vertu de l'article L

Richard et Mme Christine A, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fils mineur Philippe, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 janvier

D... a subi une amputation de la partie inférieure de sa jambe gauche ; que, saisi par l'intéressé, son épouse et son fils d'un recours indemnitaire dirigé contre le centre hospitalier de Semur-en-Auxois

pratiquée le 17 juillet 1998, ainsi que la somme de 31 775,16 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret en remboursement des frais exposés de ce fait, et a rejeté ses conclusions indemnitaires

marché à compter du 31 août 2016, rejeté les conclusions de la société Valéor tendant au paiement d'une indemnité au titre des frais sociaux et ordonné une expertise sur le surplus des conclusions indemnitaires

dispositions du décret n° 92-245 du 17 mars 1992 que le Conseil d'Etat était compétent jusqu'au 1er octobre 1995 pour connaître en appel des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non

Eu égard aux moyens qu'il soulève, le pourvoi du GAEC doit être regardé comme dirigé contre cet arrêt en tant seulement qu'il porte sur le litige indemnitaire. 4.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 15 février 1988 applicable aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : "L'agent non

Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la demande indemnitaire présentée par M.

reconduction tacite du contrat ; que l'illégalité d'une telle clause indemnitaire dépourvue de fondement légal doit être relevée d'office par le juge ; 10.

autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère

loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte

juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 janvier 1987 par laquelle le Premier ministre a refusé de constater sa qualité d'agent public non

X devant le tribunal administratif de Paris contenait des conclusions indemnitaires au titre de la réparation de son préjudice moral, chiffrées par lui à 20 000 F (3 048,98 euros) ; que si elle contenait

X... contre ladite lettre ; Considérant qu'en l'absence d'agissement fautif de l'administration, les conclusions indemnitaires de M.

sceaux, ministre de la justice, lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de trois mois, d'autre part, de la condamner à lui verser les trois mois de traitement non

X..., agent contractuel du CEMAGREF, était constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité, mais a rejeté les conclusions indemnitaires présentées par l'intéressé faute de justification du

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'indemnisation du licenciement : Considérant que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère

de l'Office national de la chasse, portant application de l'article 94 du décret n° 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse, relatif au régime indemnitaire

moratoires, et d'autre part, rejeté les conclusions d'appel en garantie dirigées par la COMMUNE DE SAINT REMY SUR DUROLLE contre la SA Somival et la SARL Fave-Hoeltgen, ainsi que ses conclusions indemnitaires