CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 149 résultats pour « certification non conforme »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:470443.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-835 du 14 novembre 2022 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire relative au certificat

Source officielle

Page 8 sur 58

← PrécédentSuivant →
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007827321

Admin. suprême

25 octobre 1993

25 octobre 1993

RMS, une décision de son maire refusant de délivrer aux consorts X... un certificat de conformité relatif à un bâtiment à usage d'habitation ; 2°) de rejeter la demande présentée par la S.A.R.L.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008142473

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

préfecture d'enregistrer la demande de titre de séjour de Mme X... porte atteinte à son droit de mener une vie familiale normale, à sa liberté d'aller et venir ainsi qu'aux principes d'égalité et de non

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072670

Admin. suprême

14 janvier 2008

14 janvier 2008

A comme fiscalement domicilié en France et l'a imposé à raison des sommes figurant sur un compte bancaire ouvert en Italie et du montant d'un certificat de dépôt italien en date du 2 juin 1994 ; que

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:485776.20240116

Admin. suprême

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par une ordonnance n° 486263 du 10 novembre 2023, notifiée le 17 novembre 2023, le président de la section du contentieux a confirmé ce refus d'aide juridictionnelle.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469292.20230215

Admin. suprême

15 février 2023

15 février 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 du préfet de police de Paris lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence et l'obligeant

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007924154

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

Y... a reçu notification, à deux reprises, d'une copie certifiée conforme du procès-verbal de la séance du conseil de discipline de recours consacrée à sa comparution et de l'avis émis par cette instance

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815870

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

d'économies d'énergie référencé sous le numéro PR021116STAS788723203A0 et au retrait, sur son compte dans le registre national des certificats d'économies d'énergie, du volume de certificats d'économies

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815875

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

d'économies d'énergie et au retrait, sur son compte dans le registre national des certificats d'économies d'énergie, du volume de certificats d'économies d'énergie correspondant, ainsi que de la décision

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488147.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-284 du 26 avril 2023 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire relative au certificat

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000034833625

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006878

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

« Feuillet hebdo » n° 1138 du 28 mai 2005 consacré aux contrats aidés ; que la société GROUPE REVUE FIDUCIAIRE S.A. demande l'annulation de ces décisions ; Sur la décision de non renouvellement du certificat

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008146654

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029124432

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

Lorsque ces revenus sont totalement exonérés, conformément aux dispositions des deux premières phrases du II de l'article 163 bis B du code général des impôts, le certificat est établi pour la totalité

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005100

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

irrégulière à l'examen du certificat d'aptitude au professorat d'accordéon en 1988 ; 2°) de confirmer les jugements des 20 avril et 21 septembre 2000 du tribunal administratif de Pau ; 3°) de mettre la

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462464.20220329

Admin. suprême

29 mars 2022

29 mars 2022

applicable dans le cadre des dispositions querellées, d'établir un mécanisme d'indemnisation des dommages résultant de la vaccination imposée par le passe vaccinal et sanitaire dans des conditions conformes

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492681.20240521

Admin. suprême

21 mai 2024

21 mai 2024

O R D O N N E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Certiféo n'est pas admis.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454978.20221103

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007960094

Admin. suprême

28 juin 1999

28 juin 1999

1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 11 avril 1995 du tribunal administratif de Versailles, rejetant sa demande d'annulation du certificat

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457884.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'énergie : " Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie : / () 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz () aux consommateurs finals

Source officielle