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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:470443.20250430
30 avril 2025
demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-835 du 14 novembre 2022 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire relative au certificat
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5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007827321
25 octobre 1993
RMS, une décision de son maire refusant de délivrer aux consorts X... un certificat de conformité relatif à un bâtiment à usage d'habitation ; 2°) de rejeter la demande présentée par la S.A.R.L.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008142473
10 juillet 2002
préfecture d'enregistrer la demande de titre de séjour de Mme X... porte atteinte à son droit de mener une vie familiale normale, à sa liberté d'aller et venir ainsi qu'aux principes d'égalité et de non
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072670
14 janvier 2008
A comme fiscalement domicilié en France et l'a imposé à raison des sommes figurant sur un compte bancaire ouvert en Italie et du montant d'un certificat de dépôt italien en date du 2 juin 1994 ; que
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:485776.20240116
16 janvier 2024
Par une ordonnance n° 486263 du 10 novembre 2023, notifiée le 17 novembre 2023, le président de la section du contentieux a confirmé ce refus d'aide juridictionnelle.
ECLI:FR:CECHS:2023:469292.20230215
15 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 du préfet de police de Paris lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence et l'obligeant
3 SS
CETAT:CETATEXT000007924154
12 mai 1997
Y... a reçu notification, à deux reprises, d'une copie certifiée conforme du procès-verbal de la séance du conseil de discipline de recours consacrée à sa comparution et de l'avis émis par cette instance
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815870
24 juillet 2019
d'économies d'énergie référencé sous le numéro PR021116STAS788723203A0 et au retrait, sur son compte dans le registre national des certificats d'économies d'énergie, du volume de certificats d'économies
CETAT:CETATEXT000038815875
d'économies d'énergie et au retrait, sur son compte dans le registre national des certificats d'économies d'énergie, du volume de certificats d'économies d'énergie correspondant, ainsi que de la décision
ECLI:FR:CECHS:2025:488147.20250430
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-284 du 26 avril 2023 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire relative au certificat
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034833625
31 mai 2017
Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006878
26 juillet 2007
« Feuillet hebdo » n° 1138 du 28 mai 2005 consacré aux contrats aidés ; que la société GROUPE REVUE FIDUCIAIRE S.A. demande l'annulation de ces décisions ; Sur la décision de non renouvellement du certificat
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008146654
13 novembre 2002
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029124432
23 juin 2014
Lorsque ces revenus sont totalement exonérés, conformément aux dispositions des deux premières phrases du II de l'article 163 bis B du code général des impôts, le certificat est établi pour la totalité
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005100
26 janvier 2007
irrégulière à l'examen du certificat d'aptitude au professorat d'accordéon en 1988 ; 2°) de confirmer les jugements des 20 avril et 21 septembre 2000 du tribunal administratif de Pau ; 3°) de mettre la
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462464.20220329
29 mars 2022
applicable dans le cadre des dispositions querellées, d'établir un mécanisme d'indemnisation des dommages résultant de la vaccination imposée par le passe vaccinal et sanitaire dans des conditions conformes
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492681.20240521
21 mai 2024
O R D O N N E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Certiféo n'est pas admis.
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454978.20221103
3 novembre 2022
La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007960094
28 juin 1999
1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 11 avril 1995 du tribunal administratif de Versailles, rejetant sa demande d'annulation du certificat
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457884.20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'énergie : " Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie : / () 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz () aux consommateurs finals