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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027613595
26 juin 2013
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2011 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a infirmé une
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470468.20230629
29 juin 2023
Par une décision du 18 avril 2019, la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires, saisie par M.
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213527
30 juin 2003
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 2001, présentée par la CHAMBRE NATIONALE DES PRESTATAIRES ANIMALIERS PRESTANIMALIA représentée par sa présidente en
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749484
28 mars 2018
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 29 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Chambre nationale des mandataires
ECLI:FR:CECHS:2023:470537.20230629
Par une ordonnance du 2 février 2016, le président de la chambre supérieure de discipline de l'ordre national des vétérinaires, devenue chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires, a rejeté
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007962112
2 février 1998
SYNDICALE DES CHEMISIERS HABILLEURS DE FRANCE, dont le siège est ... et par la CHAMBRE NATIONALE DES DETAILLANTS EN LINGERIE, dont le siège est ... ; la CHAMBRE SYNDICALE DES CHEMISIERS HABILLEURS DE
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023853383
6 avril 2011
public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES et autres et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Chambre nationale
4ème et 1ère chambres réunies
Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. A D
ECLI:FR:CECHR:2023:448133.20230710
10 juillet 2023
la chambre nationale de discipline et au président du conseil national de l'ordre des vétérinaires ".
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008254974
24 février 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 mars 2004 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a confirmé la décision
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042519145
12 novembre 2020
Par une décision n° 2018-190 du 18 janvier 2019, la chambre nationale de discipline des architectes a, sur appel de M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:463392.20240320
20 mars 2024
La Chambre nationale des commissaires de justice demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 février 2022 du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du garde des sceaux
ECLI:FR:CECHS:2024:493407.20241227
27 décembre 2024
Par une ordonnance du 11 janvier 2024, le magistrat chargé des poursuites de la chambre nationale de discipline près le conseil national de l'ordre des experts-comptables a confirmé la décision de la chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493409.20241227
ECLI:FR:CECHS:2021:454603.20211201
1 décembre 2021
Par une décision nos 2020-226 et 2020-227 du 1er juin 2021, la chambre nationale de discipline des architectes a, sur les appels de M.
CETAT:CETATEXT000018006680
9 juillet 2007
commissaire du Gouvernement auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ; elle demande au Conseil d'Etat, dans l'intérêt de la loi, d'annuler la décision du 27 avril 2001 par laquelle la chambre
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440070.20220727
27 juillet 2022
Aux termes de l'article 50 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige : " Il est institué auprès du conseil supérieur de l'ordre une chambre nationale
CETAT:CETATEXT000008181961
30 juillet 2003
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 décembre 1999 par laquelle la chambre nationale de discipline des architectes a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022931715
21 septembre 2010
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES (CNPL), dont le siège est situé 43, rue de
ECLI:FR:CECHS:2024:464047.20241021
21 octobre 2024
Par une décision du 18 mars 2022, la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a confirmé ces sanctions à l'encontre de Mme B, Mme C, M. E, M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028987588
26 mai 2014
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 5 juillet 2013 par laquelle la chambre nationale de discipline des architectes a rejeté sa demande tendant
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