; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de réexaminer sa demande d'autorisation dans un délai de quatre mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à leur protestation ; 3°) de mettre à la charge

Vu la requête enregistrée le 1er avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "L'EYRARDINE", dont le siège est Immeuble Hélios, route de Coulet

X... exerçait, à la date des décisions attaquées, la profession de coiffeur depuis plus de 30 ans ; que, dès lors, en refusant de valider sa capacité professionnelle, la Commission nationale de la coiffure

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à ce titre à la charge de M.

opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mars 2012 en vue de la désignation des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna dans la circonscription de Sigave ; 2°) de mettre à la charge

le jugement du 8 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 mai 1986 du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur chargé

X aux dépens de l'une de ses collègues, est constitutive d'un manquement à l'honneur dès lors que l'intéressé a administré à l'une de ses collègues un médicament qu'il s'est procuré dans le service et

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme D... et de dix de ses collègues, qui appartiennent aux corps de chef de travaux ou d'assistant titulaire des facultés de l'Institut

la collectivité publique concernée le montant des frais exposés ou à exposer par celle-ci pour la remise en état de l'ouvrage endommagé ; qu'il n'est fondé à demander la réduction des frais mis à sa charge

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

enregistrée le 21 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à sa protestation ; 3°) de mettre à la charge

avril 2023, en vue que leur intitulé soit rédigé en langue française, sous astreinte d'un million de francs Pacifique par heure de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge

aux salariés directement chargés de la conception de nouveaux produits dans un des secteurs ou métiers mentionnés au III et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes

boulevard du Quercy, traversé le terre-plein et est tombée dans le canal où son conducteur a péri par noyade ; Sur la responsabilité de l'Etat : Considérant que le terre-plein était utilisé pour le chargement

A devant le tribunal administratif de Rennes ; 3°) de mettre à la charge de M.

soumis aux juges du fond qu'à compter du mois de juin 1983, la SA Service de presse édition et information (SPEI) a, par accord avec la société Publiphotoffset, utilisé une machine "Roland X... 4 couleurs

. ; 3°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°), sous le n° 134133, le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1992, présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur