une activité de gestion de portefeuille de titres ; qu'à la suite de ces contrôles, des redressements lui ont été notifiés selon la procédure de taxation d'office s'agissant de revenus d'origine indéterminée

redressements ont été établis selon la procédure contradictoire en ce qui concerne les salaires et traitements et selon la procédure de taxation d'office en ce qui concerne des revenus d'origine indéterminée

à priver le contribuable d'une garantie à laquelle il avait droit, ce qui est le cas en l'espèce soutient à juste titre que les sommes imposées doivent être regardées comme des revenus d'origine indéterminée

moyen est inopérant dès lors que l'administration n'était pas, antérieurement au 1er janvier 1978, légalement tenue à cette formalité ; En ce qui concerne la taxation d'office de revenus d'origine indéterminée

X... soutient qu'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée, cette circonstance est sans influence sur la légalité du refus de regroupement familial qui lui a été opposé en raison de l'absence

qu'aucun contrat à durée indéterminée n'avait été conclu par l'administration, la cour a, sans dénaturer les faits, et sans entacher son arrêt d'insuffisance de motivation, retenu comme base d'indemnisation

crédit de ses comptes ouverts auprès de la Banque Libanaise pour le Commerce (BLC), d'une part, et d'Axa, d'autre part, ces sommes ont été regardées par l'administration comme des revenus d'origine indéterminée

par laquelle l'administratrice provisoire de l'Institut d'études politiques (IEP) de Paris a refusé de faire droit à sa demande de requalification de son contrat de vacataire en contrat à durée indéterminée

administratif de Rouen rejetant sa demande tendant, à titre principal, à ce que les relations contractuelles l'ayant liée à la maison de retraite de Beuzeville soient requalifiées en contrat à durée indéterminée

qu'un tel contrat ait été conclu verbalement ne peut avoir légalement pour effet de lui conférer une durée indéterminée ; que, dès lors, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond dans cette mesure, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à compter du 2 juillet 2012, le centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger a recruté Mme B par un contrat à durée indéterminée en qualité

X... exerçait déjà en fait sa profession et était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée est sans influence sur la légalité de la décision du préfet, qui était lié par la décision du directeur

Ce principe général du droit s'applique aux assistants maternels, qui sont des agents de droit public, recrutés en vertu d'un contrat à durée indéterminée en application des articles L. 422-1 à L. 422-

Ce principe général du droit s'applique aux assistants maternels, qui sont des agents de droit public, recrutés en vertu d'un contrat à durée indéterminée en application des articles L. 422-1 à L. 422-

Ce principe général du droit s'applique aux assistants maternels, qui sont des agents de droit public, recrutés en vertu d'un contrat à durée indéterminée en application des articles L. 422-1 à L. 422-

Ce principe général du droit s'applique aux assistants maternels, qui sont des agents de droit public, recrutés en vertu d'un contrat à durée indéterminée en application des articles L. 422-1 à L. 422-

. / Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée " ; qu'aux