Albert X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de la commission régionale de

Salins-les-Bains (39110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 13 novembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision de la commission

d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 22 octobre 1986 par laquelle la commission

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 20 FEVRIER 1979 ET TENDANT A : 1 L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1986 par laquelle la commission

1987 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 22 janvier 1987 par laquelle la commission

3 et 9 de la loi susvisée du 30 juin 1975 modifiée par la loi du 6 janvier 1986, les établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées ne peuvent être créés qu'après avis motivé de la commission

de Bretagne portant désignation des représentants des établissements d'hospitalisation privée au sein de la commission régionale de l'hospitalisation ; ensemble annuler pour excès de pouvoir lesdites

nationale des statuts et règlements du 24 avril 1981 et de la commission régionale de la ligue des Flandres en date des 29 novembre 1980 et 4 décembre 1980 ; Vu la loi du 29 octobre 1975 ; l'ordonnance

de la commission régionale a été notifiée à M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 6 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle la commission

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision de la commission

: 1°) d'annuler le jugementdu 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur recours du ministre de la défense la décision du 27 mars 1991 par laquelle la commission

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1992 par laquelle la commission

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la commission

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 15 décembre 1988 de la commission

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision de la commission régionale de Clermont-Ferrand

d'Etat annule un jugement en date du 10 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er mars 1990 par laquelle la commission

. demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 6 juillet 1995 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 9 mars 1995 par laquelle la commission

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 1991 par laquelle la commission