Vu le recours, enregistré le 30 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Maurice Y..., demeurant ... à Lyon 69006 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 21 mai 1984 réintégrant l'intéressé

Vu le pourvoi, enregistré le 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Vu le pourvoi, enregistré le 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Vu le pourvoi, enregistré le 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

de motivation, faute de répondre, à hauteur de son argumentation, au moyen soulevé en défense tiré de l'atteinte au secret des affaires que comporterait la communication des éléments demandés ; - d'erreur

séance publique : - le rapport de M.

de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique

de lui communiquer ces documents, deuxièmement, d'annuler la décision implicite par laquelle le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau du Val d'Oise a rejeté sa demande de communication des courriers

Vu le recours du ministre des affaires sociales et de l'emploi enregistré le 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

X..., conjointement et solidairement avec d'autres personnes, comptable de fait des deniers de la commune de Villers-lès-Nancy. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Cour des comptes.

du travail et des affaires sociales, ni aux dispositions statutaires applicables aux inspecteurs du travail ; qu'ainsi, il n'avait pas à être soumis, pour avis, au comité technique paritaire du ministère

retrait de deux points sur son permis de conduire et d'enjoindre au ministre de lui communiquer ce document.

de la justice et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à

du 21 novembre 1944 et d'enjoindre à ce ministre de lui communiquer les documents sollicités et, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des armées

, d'une part, Mme A et d'autre part, le ministre des affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du lundi 20 mars 2006 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus : Me Y..

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 27 octobre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

L. 34-11 et L. 34-14 du code des postes et des communications électroniques et d'enjoindre au Premier ministre de les lui communiquer.

de documents administratifs relatifs à la procédure de cession par l'Etat de sa participation majoritaire au capital de la société Aéroports de Lyon, d'autre part, d'enjoindre au Premier ministre de communiquer

de la justice et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à