judiciaire, entre 0,5 mm à 1,5 cm sur la façade arrière et entre 1 mm à 1 cm sur la façade avant ; qu'il ressort par ailleurs de cette même expertise, ainsi que d'une autre expertise, réalisée le 4 octobre

administratif la réparation de son préjudice ; Sur les frais d'expertise : Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, les frais d'expertise d'un montant de 6 783 F doivent être mis à la charge

Vu la décision en date du 28 mai 1982 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné une expertise en vue de déterminer le nombre de traversées qu'aurait du effectuer le transbordeur

remis le 11 avril 2014, la somme de 2 980 878,61 euros toutes taxes comprise assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2016 et dont les intérêts seront capitalisés à compter du 1er juin

décidé de le soumettre à un nouvelle expertise et lui a demandé de désigner un expert dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national

que l'expert a pu reconstituer avec précision la valeur totale des exemplaires invendus au cours de la période d'imposition, en prenant en compte, d'une part, le nombre et le prix de vente uniaire des

A à compter du 26 avril 2016.

médicale, et n'a réformé ladite décision qu'en tant qu'elle dispose que l'expertise à laquelle devra se soumettre la requérante sera effectuée par les trois mêmes experts devant lesquels elle avait été

L'expertise prévue à l'alinéa précédent doit être effectuée au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la saisine du conseil régional.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'expertise : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'expert ait conduit ses opérations de façon partiale envers la COMMUNE

La somme de 863 942 F portera intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 1982.

En vertu de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonctions

X..., A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR FIXER L'ETENDUE DE CE PREJUDICE COMPTE TENU DES DESORDRES APPARUS DEPUIS LES PRECEDENTES EXPERTISES ; LUI ALLOUE A

quarts comme l'avaient décidé les premiers juges, du montant des frais d'expertise ; Sur les intérêts : Considérant que M.

Z... ; 5° ordonne une expertise pour les malfaçons affectant la charpente ; 6° déclare l'entreprise Vincent responsable des désordres affectant les faux plafonds prévus par le lot n° 5 et ordonne une expertise

jugement en date du 24 juillet 1987 par lequel le Conseil d'Etat a décidé avant dire droit sur le montant de la réparation due à la SOCIETE IMMOBILIERE DE VERNEUIL-VERNOUILLET, dite S.I.V.V., une expertise

LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE, UNE INDEMNITE DE 43.147,70 F EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DE DESORDRES APPARUS DANS LES TOITURES ET COUVERTURES D'IMMEUBLES CONSTRUITS POUR LE COMPTE

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 17 avril 1980. Les intérêts échus le 27 juin 1984 et le 15 octobre 1986 seront capitalisés à ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

HYPOTHESE SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE L'ENTREPRISE JUSTIFIE LES AVOIR SUPPORTES EN CONTRE-PARTIE DE SERVICES QUI LUI ONT ETE EFFECTIVEMENT RENDUS ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DES COMPLEMENTS