Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Gilbert X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alfred X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27

, relatif au prélèvement autorisé de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie des moissons au cours du mois de février 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 9 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Villeneuve-Loubet demande au Conseil d'Etat

Statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Lyon a, par un nouveau jugement du 23 mars 2021, annulé l'arrêté du 25 juillet 2017 seulement en tant que le dernier étage du projet

, de l'Etat et de la société La Roderie une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

demandés à compter de leur mémoire complémentaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

suivant leur transmission" ; Considérant que, lorsque la transmission de l'acte au représentant de l'Etat, faite en application de l'article 45-I de la loi du 2 mars 1982, ne comporte pas le texte intégral

ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel, ..." ; que cet affichage n'étant ainsi ni complet ni régulier, le délai de recours contentieux contre le permis de

de la réception du texte intégral de l'acte ou des documents annexes réclamés, soit de la décision explicite ou implicite par laquelle l'autorité départementale refuse de compléter la transmission initiale

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 4 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société France Télécom, dont le siège

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2005 et 23 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° CODEP-OLS-2018-012716 du 20 mars 2018 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire autorisant la société Electricité de France (EDF) à créer provisoirement

B... a été nommé à compter du 1er janvier 2014 dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux en qualité d'adjoint technique de deuxième classe stagiaire à temps complet.

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2017 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761

Vu la requête enregistrée le 30 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Alain X..., à ce dûment autorisés par une délibération du conseil d'administration en date du 22 juillet 2003 ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande au Conseil d'Etat : - d'annuler

Un rapporteur permanent et son suppléant sont placés auprès de l'autorité. / Au terme de l'instruction, le rapporteur notifie le dossier complet d'instruction à la personne concernée.