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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041093
23 décembre 2011
de cessation des paiements, la MUTUELLE LANDES MUTUALITE, qui avait délégué sa gestion à l'union, se retrouverait sans moyens humains et que sa gestion ne pourrait donc plus être assurée dans des conditions
2 SS
CETAT:CETATEXT000008069019
23 novembre 2001
naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au "Journal officiel" si le requérant ne satisfait pas aux conditions
CETAT:CETATEXT000008097268
29 juillet 2002
CETAT:CETATEXT000007916325
18 octobre 1996
naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pasaux conditions
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007645447
25 juillet 1975
EMPLOYEUR REPOSERAIT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU ETAIT TENU DE REFUSER L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DU SIEUR X..., LEQUEL NE REMPLISSAIT PAS L'UNE DES CONDITIONS
CETAT:CETATEXT000008113056
les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du code civil : "La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition
CETAT:CETATEXT000007969379
29 décembre 1997
naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dansle délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007760142
10 octobre 1990
de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, les décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008139155
6 juin 2003
portant ... naturalisation ... peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions
7 SS
CETAT:CETATEXT000007976242
21 février 1997
susvisée du 11 juillet 1979 : "Doivent être motivées les décisions qui ... infligent une sanction ... refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions
CETAT:CETATEXT000007986715
9 juin 1999
CETAT:CETATEXT000007992096
26 octobre 1998
CETAT:CETATEXT000007877928
19 janvier 1996
d'information dont elle dispose sur les candidats à l'intégration, ne saurait être regardé comme le refus d'un " ... avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions
CETAT:CETATEXT000008241934
8 novembre 2006
naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions
CETAT:CETATEXT000008097010
28 juin 2002
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989704
18 décembre 2008
CETAT:CETATEXT000008262026
22 février 2006
CETAT:CETATEXT000007858839
18 octobre 1995
Les déclarations de nationalité sont reçues par le juge d'instance ..." et qu'aux termes de l'article 105 dudit code : "Le ministre refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont point aux conditions
CETAT:CETATEXT000007709949
17 octobre 1986
. | 335-02-07 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE [ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981] [1] Conditions légales
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038530382
29 mai 2019
dispose que, sous réserve des dispositions particulières applicables à certaines personnes, notamment de nationalité étrangère, " toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions
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