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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034900568
2 juin 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 59 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par l'ordonnance
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:457273.20211227
27 décembre 2021
au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer inexistante la lettre de la secrétaire d'Etat au budget du 16 mars 2001 instituant une indemnité de fonction complémentaire au bénéfice des membres du Conseil constitutionnel
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488534.20240306
6 mars 2024
au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008180335
13 mai 2005
d'ordonner au gouvernement de suspendre les décisions budgétaires et les mesures d'engagement des dépenses relatives à l'organisation d'une campagne d'affichage en faveur du traité établissant une Constitution
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469186.20230407
7 avril 2023
au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031360894
23 octobre 2015
l'absence d'indemnisation de sa perte d'emploi pendant deux ans, d'une somme de 138 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de prise en compte de ces deux années de chômage pour la constitution
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008137249
2 juin 2003
général de France à Londres a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un passeport ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 7 623 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309908
25 juillet 2008
AUTONOMES demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-1680 du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté
CETAT:CETATEXT000041808382
10 avril 2020
au principe des débats judiciaires sur la prolongation de la détention provisoire et méconnaissent le droit d'assister à son procès, le droit au respect de la présomption d'innocence, le droit à la sûreté
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037158733
4 juillet 2018
mars 2018, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notamment refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées (FPR) et intéressant la sûreté
ECLI:FR:CECHS:2022:462093.20220428
28 avril 2022
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:466554.20220830
30 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:476088.20231127
27 novembre 2023
condamnation éventuelle à une peine de prison ferme prononcée par les autorités judiciaires de l'Etat requérant consécutivement à l'extradition de la personne porte-t-elle atteinte aux droits à la sûreté
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296384
23 décembre 2010
contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement
ECLI:FR:CECHR:2024:494229.20241024
24 octobre 2024
A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 531-12 à L
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669907
14 octobre 2011
, à la gestion ou à la direction de sociétés ; v) la constitution, la gestion ou la direction de fiducies (trusts), de sociétés ou de structures similaires " ; qu'aux termes de ses articles 22 et 23 :
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:498468.20241231
31 décembre 2024
, méconnaissent les dispositions des articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 34 de la Constitution ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007722779
8 avril 1987
l'exercice de ce droit "ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008147887
3 mars 2003
l'exercice de ce droit ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté
ECLI:FR:CECHR:2025:494540.20250221
21 février 2025
En ce qui concerne le montant du tarif de sûreté et de sécurité : 6.