En premier lieu, si, dans le cadre d'une contestation d'un acte règlementaire par voie d'exception, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un

En premier lieu, si, dans le cadre d'une contestation d'un acte règlementaire par voie d'exception, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un

D'AIX ET REGION ont produit un exemplaire de la délibération de leur conseil d'administration, compétent au regard de leurs statuts pour décider une action en justice, autorisant leur président à contester

En ce qui concerne les moyens de légalité externe présentés à l'encontre de l'ensemble des dispositions contestées du décret du 18 novembre 2020 : 7.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 12 août 2014 : En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'arrêté : 9.

Il s'ensuit que la contestation de la validité de la décision du Conseil européen du 28 juin 2018, à l'appui de protestations dirigées contre les opérations électorales ayant conduit à la désignation des

déclaration d'utilité publique litigieuse ; qu'il justifie ainsi d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret du 23 août 2013 ; que la circonstance que certains des autres auteurs

nationalité étrangère qui ne remplissent pas la condition de régularité du séjour, sans réserver l'application des dispositions de portée générale de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, les auteurs

Considérant, en premier lieu, que la Coordination rurale Union nationale soutient que les arrêtés attaqués ne comportent pas la signature de leurs auteurs ; que si l'article 4 de la loi du 12 avril 2000

sa méthode de détermination ne constituent pas à elles seules un " régime d'aides " au sens des dispositions du d) de l'article 1er du règlement du Conseil du 22 mars 1999 ; qu'il s'ensuit que les auteurs

par cette décision ; que, par sa décision n° 2010-108 QPC en date du 25 mars 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que " si, en principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur

Enfin, le requérant fait valoir que la reconnaissance d'un droit à l'hébergement pendant l'examen de sa demande présentée au juge des enfants est nécessaire notamment pour garantir l'effectivité du droit

Enfin, le requérant fait valoir que la reconnaissance d'un droit à l'hébergement pendant l'examen de sa demande présentée au juge des enfants est nécessaire notamment pour garantir l'effectivité du droit

de la qualité de réfugié a résulté d'une fraude ; / 3° Le réfugié doit, compte tenu de circonstances intervenues après la reconnaissance de cette qualité, en être exclu en application des sections D,

plein droit, sous réserve du cas des agents qui n'ont pu solder leurs congés annuels pour cause de maladie, d'accident de travail, de maladie professionnelle, de maternité ou de congé d'adoption, l'auteur

1, correspondant à la valeur limite d'exposition professionnelle existant à la date de leur adoption ; qu'en revanche, il résulte des écritures du ministre chargé du travail que le choix opéré par l'auteur

Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l'étude, celle-ci fait l'objet d'un résumé non technique (...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la Société Air Algerie, et de Me Rouvière, avocat de l'International Air Transport Association (I.A.T.A), - les conclusions de Mme Suzanne von Coester