CETAT39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Calcul de l'indemnité.

pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice du consentement ou de tout autre vice d'une

recours gracieux dirigé contre la décision en date du 2 décembre 1980 par laquelle le ministre a refusé d'approuver la clause de détermination de l'indemnité figurant aux conditions particulières des contrats

BORDEAUX A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE CANEJAN A LUI PAYER, D'UNE PART, LA SOMME DE 29.400 F CORRESPONDANT AUX TRAVAUX EXECUTES PAR LUI EN EXECUTION D'UN CONTRAT

CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - CONCESSION

d'offres restreint, régulièrement lancé, à exécuter les travaux d'habillage de pierre des façades du centre sportif de l'Ile du pont de Neuilly, a résilié cet engagement le 30 mai 1978 avant que ce contrat

respectivement le 4 novembre 1983 et le lundi 5 août 1985 ; que, dès lors, l'administration a respecté le délai de préavis contractuellement fixé et n'a commis aucune faute en procédant à la résiliation du contrat

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une délibération, en date du 29 octobre 1971, la commune de Saint-Etienne-de-Tinée a décidé de procéder au rachat de la concession consentie le

THERMOTIQUE était liée à la ville de Nîmes par un contrat en vertu duquel elle devait fournir à celle-ci diverses prestations relatives à des contrats de chauffage de bâtiments communaux ; qu'elle a saisi

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION.

MENAGERES ET DES DECHETS URBAINS à un montant de 6 083 592 F, représentant le coût des annuités d'emprunts effectivement acquittées par la société au titre de la construction de l'ouvrage prévu au contrat

durée ; que, dans le cas où l'absence de contrat résulte de la faute de l'administration, l'entrepreneur peut demander réparation de l'ensemble des dommages imputables à cette faute et, le cas échéant

X..., d'une part, la somme de 89 595,65 F assortie des intérêts à compter du 31 janvier 1990, en remboursement des frais engagés par lui pour l'obtention d'un contrat de restauration scolaire avec la commune

par la COMMUNE DE CAP D'AIL contre cette ordonnance ainsi que l'appel incident de la Fédération UNIREG tendant à l'octroi d'une provision supplémentaire de 169 901,75 F ; que la COMMUNE DE CAP D'AIL conteste

pour le compte des collectivités publiques par des prestataires de droit privé, ces dispositions, qui n'étaient pas abrogées, pouvaient être adoptées volontairement par les parties dans le cadre d'un contrat

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION.

contre la délibération du 13 février 1990 : Considérant que, pour demander l'annulation de la délibération du 13 février 1990 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bedoin a résilié le contrat

l'Hérault à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a notamment résilié aux torts de l'Office les contrats